Actualité juridique: L’astreinte

Si « la liberté ne peut consister qu’à pouvoir faire ce que l’on doit vouloir et à contraint de faire ce que l’on ne doit pas vouloir ». Montesquieu

L'astreinte

L’astreinte

Il est difficile de contraindre physiquement une personne à exécuter une obligation de faire ou de na pas faire.

La loi organise un procédé de menace de condamnation pécuniaire en cas d’inexécution d’une décision de justice: l’astreinte.

L’astreinte doit être liquidée devant un juge avant d’être exigible.

L’huissier de justice peut dresser un constat afin d’attester que l’obligation n’a pas été exécutée (ex haie du voisin non coupée) ou effectuer une sommation en rappelant au débiteur l’étendue de son obligation.

Ces actes sont indispensables devant la juridiction qui va liquider l’astreinte c’est à dire déterminer son montant.

En résumé, elle est ordonnée par le juge puis doit être liquidée devant lui si l’obligation n’est pas exécutée et enfin l’huissier recouvrera le montant de l’astreinte contre le débiteur. Il pourra mettre en œuvre toutes les mesures d’exécution (saisie de tout bien mobilier et immobilier).

L’astreinte est la condamnation à une somme d’argent, à raison de tant par jour (ou semaine, ou mois) de retard, prononcée par le juge du fond, le juge des référés ou, postérieurement, par le juge de l’exécution, contre un débiteur récalcitrant, en vue de l’amener à exécuter en nature son obligation

L’Huissier est là pour garantir vos droits.

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