Les congés au locataire civils ou commerciaux

Les congés au locataire civils ou commerciaux.

Vous pensez qu’un congé par lettre envoyé en recommandé avec avis de réception fait à votre locataire suffit.

Vous vous trompez, la lettre recommandée n’a aucune valeur juridique devant les juridictions pour plusieurs raisons:

  • Pas de date certaine de la réception du congé par le locataire car s’il ne va pas retirer ce recommandé,  le destinataire n’en a jamais connaissance.
  • Si l’avis de réception est signé, comment apporter la preuve que c’est bien le locataire qui l’a réceptionnée, le facteur donne la lettre à la personne qu’il trouve sur place et pas forcément au destinataire.
  • Enfin, êtes vous sûr que le contenu est correct, car les règles de droit sont complexes et un certain nombre de mentions obligatoires sont requises dans chaque type de congé.

Un congé donné hors délai ou sans respecter les lois, vous expose à sa remise en cause et donc le bail se renouvelle tacitement pour sa durée initiale (3 ans).

congé locataire local civil ou commercial

congé locataire local civil ou commercial

Principe

Le bailleur ne peut délivrer congé à son locataire que sous certaines conditions.

D’une part, la durée du bail s’imposant au bailleur, celui-ci ne peut y mettre fin avant le terme.

Le bailleur ne peut donc donner congé qu’aux dates anniversaires du bail.

D’autre part, la loi impose au bailleur de motiver son congé.

Enfin, le bailleur doit respecter la procédure de notification du congé ainsi qu’un délai de préavis, prévu par la loi.

Le congé doit être donné pour la date d’expiration du bail,

La durée du bail s’impose au bailleur comme une durée minimale.

Ainsi, contrairement au locataire, il n’a pas la faculté de résilier le contrat de location à tout moment.

Il ne peut le faire que pour la date d’expiration du bail.

Attention !

Si le bailleur ne donne pas congé pour cette date (même s’il donne congé pour une date ultérieure), le bail est tacitement reconduit pour la même durée.

La motivation du congé

Le bailleur qui donne congé au locataire à l’obligation de motiver sa décision soit par la reprise du logement pour habiter, soit par la vente du logement, soit par un motif légitime et sérieux.

Ces motifs s’appliquent également en cas de congé d’une location meublée.

A défaut de motivation, le congé sera nul (article 15 de la loi 6 juillet 1989).

Tout se passe alors comme si le congé n’avait pas été délivré.

Il appartient alors au bailleur de faire délivrer un autre congé, dument motivé, dans les formes convenues et en respectant le délai de préavis.

Si ce n’était pas le cas, tout se passera comme si aucun congé n’avait été donné.

En conséquence, le contrat de location sera reconduit, aux mêmes conditions que précédemment.

Le délai de préavis

Dans un souci de protection du locataire, la loi impose au bailleur de respecter un délai de préavis de six mois.

Autrement dit, le congé doit être délivré au moins six mois avant la date d’expiration du bail, et toujours pour cette date.

Le délai de préavis de six mois s’impose au bailleur mais pas au locataire, qui peut quitter le logement à tout moment entre la notification du congé et la date de fin du bail.

En cas de départ du locataire avant la fin du délai de préavis (et donc avant le terme du bail), ce dernier n’est redevable que des loyers et charges pour la période d’occupation.

En cas de location meublée ou de contrat de bail hors du champ d’application de la loi de 1989, le délai de préavis est contractuellement fixé par le bail.

PIECES A FOURNIR 

CONTRAT DE BAIL (dans son intégralité)

IDENTITE COMPLETE DU/DES LOCATAIRES

Lettre accompagnatrice de demande de signification de congé avec le motif du congé ; en cas de reprise, précisez le nom, prénom, adresse et lien de filiation du bénéficiaire de la reprise.

©Article protégé, toute reproduction interdite y compris les visuels.

PANONCEAU HUISSIER DE JUSTICE LES ISSAMBRES

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