Rupture de PACS

.Rupture de PACS
Fin du PACS par un seul des partenaires sans l’accord de l’autrerupture de pacs

Un des partenaires peut rompre le PACS à tout moment et sans avoir à se justifier.

La loi impose un préavis et réserve un droit à réparation (loi du 15 novembre 1999).

Si un seul des partenaires souhaite rompre le Pacs, il doit faire appel à un huissier de justice.

Il annonce officiellement la rupture à l’autre partenaire et envoie une copie de l’acte au greffier qui fait alors porter la modification sur le registre d’état civil.

Pour mettre fin au PACS, il doit avertir l’autre partenaire de cette rupture par un huissier qui va signifier au partenaire abandonné la rupture « officielle » du PACS (article 8 du décret du 21 décembre 1999).

L’huissier garantit l’information l’autre partie. Elle ne pourra pas vous reprocher de ne pas l’avoir informée.

L’huissier envoie, par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie des actes qu’il a signifié au greffier qui avait reçu la déclaration initiale du Pacs.

Ce greffier porte la mention de la cause de la fin du pacte. La date à laquelle cette fin prend effet en marge de l’acte initial.

Il avise, sans délai, le greffier du tribunal d’instance du lieu de naissance de chacun des partenaires. Il ont 3 jours, procédera à l’inscription sur ses registres.

Le pacte prend fin trois mois après cette signification (article 515-7 alinéa 2 du code civil).

Le litige est réglé par le juge aux affaires familiales en cas de conflit.