L’injonction de payer européenne

Qu’est-ce qu’une injonction de payer européenne ?

Pour se faire payer, c’est une procédure qui peut vous aider à obtenir le remboursement de sommes qui vous sont dues par un débiteur.

Elle est applicable aux seuls litiges transfrontaliers (c’est-à-dire les litiges dans lesquels au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de l’Union Européenne autre que l’Etat membre de la juridiction saisie).

Une IPE devenue exécutoire dans l’état membre qui l’a délivrée est reconnue et exécutée dans les autres états membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu’il soit possible de contester sa reconnaissance.

La procédure d’injonction de payer peut être utilisée quel que soit le montant de la créance. Elle vise le recouvrement de créances contractuelles pécuniaires, liquides et exigibles à la date à laquelle la demande est introduite.

Cette procédure est facultative, ainsi le demandeur peut faire valoir une créance en recourant à la procédure nationale d’injonction de payer.

COMMENT PROCÉDER ?

La compétence juridictionnelle pour délivrer une IPE est, en principe, celle de l’état membre où le défendeur a son domicile (étant entendu que pour les personnes morales ou les sociétés, le domicile est défini en fonction du lieu de leur siège statutaire, de leur administration centrale ou de leur principal établissement).

Vous souhaitez engager une procédure d’injonction de payer européenne.

I. Demande

1° Remplir le formulaire A de demande (les langues acceptées sont le français, l’anglais, l’allemand, l’italien, l’espagnol).

2° Remettre ou adresser la demande par voie postale au greffe.

3° La juridiction examine, dans les meilleurs délais, si la demande semble fondée.

4° Si les conditions relatives au contenu de la demande ne sont pas réunies, la juridiction met le demandeur en mesure de compléter ou de rectifier la demande (sauf en cas de demande manifestement non-fondée ou irrecevable). Le demandeur répond, dans le délai fixé par la juridiction, à l’aide du formulaire C.

II. Rejet de la demande ou délivrance de l’IPE

1° En cas de rejet, le demandeur est informé des motifs, étant entendu que ce rejet n’est pas susceptible de recours (le demandeur peut faire valoir la créance au moyen d’une nouvelle demande d’IPE ou de toute autre procédure prévue par le droit français)

ou

2° Si les conditions sont réunies, la juridiction délivre l’IPE dans un délai de 30 jours à compter de l’introduction de la demande.

III. Signification de l’IPE au(x) défendeur(s)

1° Une copie certifiée conforme du formulaire de demande et de la décision est signifiée, à l’initiative du demandeur, à chacun des défendeurs. Le formulaire F d’opposition à l’IPE doit être annexé à l’acte de signification. Cet acte doit contenir l’indication du tribunal devant lequel l’opposition doit être portée, du délai imparti et des formes selon lesquelles elle doit être faite

ou

2° Si la signification est faite à la personne du défendeur, l’huissier de justice doit porter verbalement à sa connaissance les informations qualifiées d’importantes par le formulaire d’IPE ainsi que les indications mentionnées visées au 1°.

IV. Opposition ou IPE exécutoire

1° Le défendeur peut former opposition à l’IPE auprès de la juridiction d’origine au moyen du formulaire F

2° L’opposition est formée au greffe soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée, dans un délai de 30 jours à compter de la signification ou de la notification de l’IPE au défendeur.

ou

3° Lorsqu’aucune opposition n’a été formée dans le délai imparti, le greffier déclare l’IPE exécutoire et appose sur l’IPE la formule exécutoire.

4° La juridiction envoie l’IPE exécutoire au demandeur.

V. Demande de réexamen

1° Au-delà du délai de trente jours, le défendeur a le droit de demander le réexamen de l’IPE devant la juridiction qui l’a rendue, dans les cas exceptionnels suivants :

  •     si l’IPE a été signifiée ou notifiée sans permettre au défendeur de préparer sa défense en temps utile
  •     si le défendeur a été empêché de contester la créance pour cause de force majeure ou en raison de circonstances extraordinaires
  •     s’il est manifeste que l’IPE a été délivrée à tort.

2° En cas de rejet de la demande de réexamen, l’IPE reste valable.

3 °En cas de réexamen justifié, l’IPE est déclarée nulle et non avenue.

VI. Exécution

  • Elle doit être confiée à un Huissier de Justice situé dans le département où se situe le domicile du débiteur.

Vous souhaitez engager une procédure d’IPE devant une juridiction étrangère

1° Depuis le site Internet de la Commission européenne dédié à l’IPE, sélectionnez le pays devant les juridictions duquel vous souhaitez engager une procédure d’IPE.

2° Remplir le formulaire A de demande relatif au pays concerné, dans la langue acceptée par celui-ci, et l’adresser à la juridiction compétente selon les moyens de communication retenus.

3° La procédure d’IPE devant la juridiction étrangère est régie selon la combinaison du règlement (CE) n°1896/2006 et de la procédure de l’état membre concerné.