Les petites créances

 Les petites créances

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petites créances

Cliquer ici pour basculer sur le site national de recouvrement

Le recouvrement des petites créances civiles et commerciales est une préoccupation constante pour les entreprises, notamment les TPE/PME, et pour les particuliers. Le problème essentiel est la complexité et le temps à consacrer pour le recouvrement d’une créance inférieure à 4000 euros.  Il existe des solutions pour les grands comptes ou pour les sommes importantes. Mais rien de simple pour les montants plus modestes…Le montant total des créances impayées, passées en perte, s’élèvent en France à 56 milliards d’euros.

La loi Macron du 6 août 2015 et ses décrets, applicables à partir d’aujourd’hui, permet la simplification et la facilitation du recouvrement des petites créances sur un tarif cohérent : moins de 10€ pour une procédure qui échoue, moins de 40€  pour une procédure qui réussit.

Le créancier devra régler sur les sommes encaissées le droit proportionnel d’un montant de – de 12% directement à l’Huissier de Justice.

La procédure se déroule en moins de 30 jours. Tout peut se faire en ligne. Il est tout de même possible d’aller voir son huissier de justice pour finaliser la procédure.

Vous maîtrisez vos coûts et le choix de votre huissier pour vos créances

Vous pouvez choisir notre étude avec le mode d’attribution direct sur la plateforme, notre étude ne gère pas directement les dossiers, le Créancier sélectionne lui-même l’Etude d’Huissier de Justice à laquelle il souhaite confier la gestion de son dossier de recouvrement.

Il est expressément précisé que ce choix doit s’exercer suivant le respect de la zone de compétence territoriale de l’Etude d’Huissier de Justice.
Pour ce faire, un menu déroulant est proposé au Créancier et lui permet de sélectionner le(s) Etude(s) d’Huissier(s) de Justice en fonction de l’adresse du Débiteur.

Lien vers le site internet www.petitescreances.fr

Les types d’impayés

Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice pour le paiement d’une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire et inférieure à 4000€.

A titre d’exemple, les impayés concernés peuvent être du type suivant :

  • Factures impayées
  • Crédits impayés
  • Découverts bancaires
  • Loyers