Comment calculer les intérêts d’une décision?

Ai je droits à des intérêts ?

Toute somme due par une personne, à la suite d’une décision de justice, doit être augmentée des intérêts légaux si elle est versée en retard. Le calcul des intérêts varie en fonction des conditions prévues par le jugement, de la date du paiement effectif de la somme due et du taux en vigueur. La somme due est majorée d’un taux d’intérêt simple et, sous conditions, d’un taux majoré.

Intérêts légaux simples

Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision (sauf autre date indiquée dans la décision).

La personne condamnée au paiement de la somme ne doit que des intérêts simples si cette somme est versée dans un délai de 2 mois suivant la date d’application du jugement.

Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l’année (366 jours pour les années bissextiles, 365 jours pour les autres).

Taux d’intérêt légal
Année Taux des créances des particuliers Taux des créances des professionnels
2018 (1er semestre) 3,73 % 0,89 %
2017 (2e semestre) 3,94 % 0,90 %
2017 (1er semestre) 4,16 % 0,90 %
2016 (2e semestre) 4,35 % 0,93 %
2016 (1er semestre) 4,54 % 1,01 %
2015 (2e semestre) 4,29 % 0,99 %
2015 (1er semestre) 4,06 % 0,93 %
2014 0,04 % 0,04 %
2013 0,04 % 0,04 %
2012 0,71 % 0,71 %
2011 0,38 % 0,38 %

Exemple de calcul :

Date du jugement : 1er septembre 2016

Décision : condamnation à payer 2 000 €

Délai d’application de la décision : jour de la décision

Taux d’intérêt légal au 1er septembre 2016 : 4,35% (le créancier est un particulier)

Si le débiteur s’engage à payer le 30 septembre 2016, on obtient :

(2 000 X 29 X 4,35) / (366 X 100) = 6,89

2 000 €+6,89 € = 2 006,89 €

Le débiteur devra rembourser 2 006,89 €.