Indemnisation des victimes pénales

Quelle est la procédure à suivre pour demander réparation à l’auteur de l’infraction?  (par exemple intervention à l’instance, action civile, constitution de partie civile).

Les textes en vigueur permettent à toute personne, arguant de sa qualité de victime :

  • de se constituer partie civile devant le juge d’instruction chargé du dossier ;
  • d’introduire une action en référé ou devant le juge civil au fond.

1) L’action civile devant le tribunal répressif peut être exercée par différents modes :

–          L’action, quand l’action publique n’a pas été mise en mouvement par le ministère publique (et a donc pour conséquence de déclencher l’action publique).

Deux procédés sont possibles :

  • la citation directe (pour les contraventions ou les délits) ;
  • la constitution de partie civile (pour les délits ou les crimes).

–          L’intervention, quand l’action publique a déjà été engagée.

–          La constitution de partie civile.

Cette démarche peut se faire en étant présent à l’audience, mais aussi en faisant valoir sa demande à distance, en l’adressant au président du tribunal correctionnel, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie, en indiquant le souhait de se constituer partie civile et le montant des dommages et intérêts demandés. Cette démarche peut aussi se faire par l’intermédiaire d’un avocat.

2) L’action civile devant le tribunal civil peut être exercée selon le droit commun de la responsabilité civile.

Dans le cas où le justiciable décide de se tourner vers le juge civil pour obtenir la réparation de son préjudice, il ne pourra pas ensuite saisir le juge pénal. A l’inverse, si le justiciable se tourne vers le juge pénal, il pourra ensuite porter l’affaire devant le juge civil.

La juridiction a ordonné à l’auteur de l’infraction le paiement de dommages et intérêts /d’une indemnité. Comment puis-je contraindre l’auteur de l’infraction à payer?

En cas de difficultés pour recouvrer le montant de l’indemnisation, le justiciable a la possibilité de recourir à des procédures civiles d’exécution, en faisant appel à un huissier de justice. La demande doit être adressée par courrier au président du tribunal de grande instance (TGI) du domicile du condamné ou, si celui-ci est incarcéré, du tribunal de grande instance dont dépend l’établissement pénitentiaire. Pourront être saisis :

–          une part du salaire restant disponible du condamné ;

–          des fonds sur son compte bancaire ;

–          certains de ses biens.

Si l’auteur de l’infraction refuse de payer, puis-je obtenir une avance de la part de l’État?  À quelles conditions?

Si le condamné ne n’indemnise pas volontairement la victime, celle-ci a la possibilité de saisir le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI). Il suffit à la victime de justifier qu’une décision pénale définitive (plus d’appel possible) lui accorde des dommages et intérêts.

Se substituant au responsable, le SARVI verse à la victime l’intégralité des dommages et intérêts jusqu’à hauteur de 1 000 euros ; au-delà de cette somme, il règle une avance de 30% de la somme, dans la limite d’un plafond de 3 000 euros. Lorsqu’une avance a été versée, le SARVI paiera le complément de la somme due en fonction des sommes qu’il aura pu obtenir du condamné.

Pour saisir le SARVI, il est nécessaire pour la victime de retirer un formulaire de demande d’aide au recouvrement auprès des tribunaux de grande instance (guichet unique de greffe, greffe du juge délégué aux victimes, bureaux d’exécution, bureau d’aide aux victimes) ou dans les maisons de justice et du droit, points d’accès au droit, mairies…, qui transmettront ensuite le formulaire rempli au SARVI.

Le recours au SARVI doit être impérativement formé entre deux mois et un an à compter du jour où la décision statuant sur les dommages et intérêts devient définitive.

Ai-je droit à une indemnisation de la part de l’État?

Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) intervient pour indemniser les victimes d’actes de terrorisme selon une procédure spécifique. Il intervient également pour indemniser :

–          les victimes de viol, agression sexuelle, vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, destruction, dégradation ou détérioration d’un bien ;

–          les victimes d’une infraction ayant entrainé une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail ;

–          les proches des victimes d’homicide volontaire ou involontaire.

Pour bénéficier d’une indemnisation de la part du FGTI, il est nécessaire, dans certaines conditions, de faire directement une demande auprès de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) du tribunal de grande instance (TGI) du domicile du demandeur ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l’infraction.

Il faut compter 3 ans à partir de la date de l’infraction pour saisir la CIVI. Ce délai est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision pénale.

Si l’infraction a été commise sur le territoire français, peuvent être indemnisés :

–          les personnes de nationalité française ;

–          les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne.

Si l’infraction a eu lieu à l’étranger, seules les personnes de nationalité française peuvent bénéficier d’une indemnisation.

1)  En cas d’atteintes graves à la personne :

La victime peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne dans la mesure où : les faits ont entraîné la mort, une mutilation ou une infirmité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, ou bien s’ils constituent une infraction de viol, d’agression ou atteinte sexuelle, ou de traite des êtres humains.

La CIVI tient compte des prestations versées par les organismes sociaux, mutuelles, entreprises d’assurances, etc. Le préjudice vestimentaire ou matériel n’est pas indemnisé.

2)  En cas d’atteintes légères à la personne et préjudice matériel résultant du vol, de l’escroquerie, de l’abus de confiance, de l’extorsion de fonds ou de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration d’un bien :

Si la victime a subi un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois ou un préjudice matériel résultant de l’un des sept délits mentionnés, l’indemnisation reste soumise à des conditions strictes et limitée par un plafond.

Pour être indemnisé à ce titre, il convient de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

–          avoir des ressources ne dépassant pas 1,5 fois le plafond fixé pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle (plafond affecté des correctifs pour charges de famille) ;

–          être dans l’impossibilité d’obtenir une réparation effective et suffisante de son préjudice par une entreprise d’assurance, un organisme social ou tout autre débiteur ;

–          se trouver de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave à cause de l’infraction (pour le préjudice matériel seulement).

La victime peut alors bénéficier d’une indemnité plafonnée à 4 500 €.

Ai-je droit à une indemnisation si l’auteur de l’infraction n’est pas condamné?

Si l’auteur n’est pas condamné, vous pouvez engager une action civile en demandant la réparation de votre préjudice devant un tribunal civil. Vous devrez démontrer la responsabilité de l’auteur dans le préjudice que vous avez subi.

En outre, la procédure devant la CIVI étant autonome par rapport à la procédure devant les juridictions pénales, la victime peut saisir la commission d’indemnisation même en l’absence de jugement ou d’arrêt émanant d’une juridiction pénale et en cas de relaxe du prévenu ou de l’accusé.

Ai-je droit à un secours pécuniaire dans l’attente d’une décision sur ma demande d’indemnisation?

Dans le cadre d’une procédure devant la CIVI, vous pouvez demander une provision si votre droit à indemnisation n’est pas contesté et si votre préjudice n’est pas en état d’être fixé parce que vous ne pouvez pas en calculer le montant total ou parce que les organismes sociaux n’ont pas communiqué le montant des sommes remboursées. Si vous ne remplissez pas ces conditions, une provision pourra éventuellement vous être accordée sur appréciation du président de la CIVI.

 

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