Les activités d’un Huissier de Justice

Les activités d’un Huissier de Justice

L’huissier de justice exécute les actes qui lui sont demandés, pour commencer ou sécuriser des procédures et appliquer dans les faits les droits concrets issus d’un jugement, d’un acte administratif ou d’un acte notarié. Il vérifie la légalité des actes demandés, mais ne porte pas d’appréciation sur leur opportunité.

Fonctions

Dans le cadre d’un procès

L’huissier remet personnellement les assignations et procède à la signification des actes judiciaires.

Il porte au domicile des personnes concernées les citations devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d’assises.

Dans le cadre de l’exécution du droit

Sur présentation d’un titre exécutoire , l’huissier procède aux saisies et aux expulsions.

En cas de difficultés (problèmes techniques, insolvabilité, obstruction, rétention d’information), il peut :

  • proposer des arrangements amiables,
  • demander l’aide des administrations pour obtenir des renseignements (domicile, adresse de l’employeur, compte bancaire) ou mobiliser leurs services techniques,
  • requérir l’appui des forces de l’ordre (police ou gendarmerie).

Dans le cadre d’une démarche non judiciaire

Sans besoin d’y être autorisé ou après obtention de l’accord d’un juge, l’huissier établit des procès-verbaux de constatation qui décrivent, de façon neutre et incontestable, ce qu’il observe :

en se rendant sur les lieux où se déroulent les faits qu’une

personne lui demande de relever (malfaçons, non-présentation

d’enfants, nuisances de voisinage, abandon de poste, etc.),

en effectuant des captures d’écran sur les sites internet accessibles

par tous (diffamation, plagiat, publicité mensongère, etc.),

en effectuant des ventes publiques d’effets mobiliers, à défaut de commissaire-priseur.

L’huissier notifie les ruptures de Pacs.

Il peut également :

conseiller les personnes dans la rédaction de contrats,

faire des sommations interpellatives (avant tout procès). Cet acte permet d’avertir une autre personne de faire ou de ne pas faire quelque chose. C’est une forme de mise en demeure. Par exemple, pour cesser des nuisances de voisinages.

accomplir des actes d’information ou d’avertissement obligatoires prévus par la loi pour lesquels un courrier ordinaire avec avis de réception pourrait suffire. Il s’agit, par exemple, de réclamation de loyers impayés ou une procédure de licenciement, pour lesquels une personne veut éviter les retours avec mention non réclamé ou lettre refusée.

apposer des scellés ou faire des inventaires, suite au décès d’une personne.