Les activités d’un Huissier de Justice

Les activités d’un Huissier de Justice L’huissier de justice exécute les actes qui lui sont demandés, pour commencer ou sécuriser des procédures et appliquer dans les faits les droits concrets issus d’un jugement, d’un acte administratif ou d’un acte notarié. Il vérifie la légalité des actes demandés, mais ne porte pas d’appréciation sur leur opportunité. Fonctions Dans le cadre d’un … Lire la suite de Les activités d’un Huissier de Justice