actualité jurisprudentielle

Actualité jurisprudentielle

Nous vous présentons l’ actualité jurisprudentielle :

Le non-respect des articles du Code de procédure civile régissant une signification par huissier est sans incidence sur l’interruption de la prescription du droit de reprise si la date de signification est bien établie.


Dès lors que le Livre des procédures fiscales ne détermine pas les modalités prescrites pour la notification d’une proposition de rectification, rien n’interdit qu’elle intervienne par la voie d’une signification par huissier. Le strict respect des formalités prévues par le Code de procédure civile n’est pas exigé pour autant.

Le Conseil d’Etat juge ainsi que la signification d’une proposition de rectification par voie d’huissier qui ne respecte pas les formalités exigées par les articles 653 à 664-1 du Code de procédure civile ne fait pas échec à l’interruption de la prescription du délai de reprise de l’administration, sauf si cette omission ne permet pas d’établir la date à laquelle est intervenue la signification.

Par suite, la prescription est valablement interrompue, alors même que le procès-verbal de remise de la proposition de rectification établi par l’huissier ne mentionne pas avec suffisamment de précision les motifs ayant empêché sa signification au contribuable lui-même.

En l’espèce, la proposition de rectification avait été remise par l’huissier à une amie des contribuables présente à leur domicile, le procès-verbal indiquant seulement par une mention préimprimée l’impossibilité de signification aux destinataires eux-mêmes.

CE 10e-9e ch. 8-11-2017 n° 401230

Page d’accueil