CONSTAT DE PERMIS DE CONSTRUIRE
RÉPONSES A VOS QUESTIONS ET COÛT
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Le Code de l’Urbanisme dispose que quiconque désire entreprendre ou implanter une construction, doit au préalable obtenir un permis de construire. Cette réglementation est également applicable aux travaux exécutés sur les constructions existantes
Les dispositions de l’article R 421-39 du Code de l’Urbanisme imposent :
• l’affichage sur le terrain, dès la notification de la décision d’octroi et pendant une durée de 2 mois, de manière visible de la voie publique, d’un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm et devant comporter les mentions suivantes :
Le nom. La raison sociale ou la dénomination du bénéficiaire. La date et le numéro du permis de construire. La nature des travaux. S’il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel. L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Compte tenu de la modification de l’article A 424-16 du Code de l’Urbanisme, depuis le 1er JUILLET 2017, DEUX nouvelles mentions doivent être inscrites sur le panneau d’affichage :
Le nom de l’architecte auteur du projet architectural
Le numéro et la date d’affichage en mairie du permis
Notre étude réalise systématiquement 3 passages sur place et en mairie avec photos afin d’être conforme à la jurisprudence en vigueur.
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