CONSTAT DE PERMIS DE CONSTRUIRE
RÉPONSES A VOS QUESTIONS ET COÛT
cliquer sur la fiche pratique le constat de permis de construire pdf
Le Code de l’Urbanisme dispose que quiconque désire entreprendre ou implanter une construction, doit au préalable obtenir un permis de construire. Cette réglementation est également applicable aux travaux exécutés sur les constructions existantes
Les dispositions de l’article R 421-39 du Code de l’Urbanisme imposent :
• l’affichage sur le terrain, dès la notification de la décision d’octroi et pendant une durée de 2 mois, de manière visible de la voie publique, d’un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm et devant comporter les mentions suivantes :
Le nom.
La raison sociale ou la dénomination du bénéficiaire.
La date et le numéro du permis de construire.
La nature des travaux.
la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel
S’il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel.
L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Le nom de l’architecte auteur du projet architectural
Article A 424-16 du Code de l’Urbanisme
Si le projet prévoit des démolitions, il indique la surface du ou des bâtiments à démolir.
Notre étude réalise systématiquement 3 passages sur place et en mairie avec photos afin d’être conforme à la jurisprudence en vigueur.
Nous sommes là pour protéger vos droits.
Vous voulez savoir le coût de cette prestation?
Votre demande est immédiatement prise en compte réponse immédiate avec la convention d’honoraires à retourner avec votre accord
Cliquer ici pour voir le lien vers le site du service public
©Article protégé, toute reproduction interdite y compris les visuels.
