Le procès verbal de constat sur internet

QUAND RÉALISER UN CONSTAT SUR INTERNET ?

afnor constat internet

Etude agrée AFNOR

PAGE WEB CONSTATEE PAR HUISSIER

Vous êtes diffamé sur un site internet ou un blog
On utilise votre image, votre slogan, votre création sur un site
Un concurrent vous plagie et copie votre produit sur un site internet

LE PROCÈS VERBAL DE CONSTAT D’HUISSIER DE JUSTICE EST LA SEULE SOLUTION POUR RAPPORTER LA PREUVE DE CE FAIT

L’Huissier de justice établit un constat sur Internet précis et conforme aux lois et la jurisprudence, il préserve vos droits.

La jurisprudence rend ce type de constatations très particulières et elle est très stricte. Elle exige le respect d’un formalisme technique très spécifique édicté par la norme AFNOR NF Z67-147 sur le mode opératoire de procès-verbal de constat sur internet effectué par Huissier de justice.

L’huissier de justice, professionnel du constat formé à ces exigences techniques, peut attester de l’existence de ce fait immatériel.

Contacter nous huissier-roquebrune@hotmail.fr et nous vous réalisons un DEVIS PERSONNALISE en fonction de vos besoins.

Voici d’autres exemples de constat sur internet:

Acte de malveillance,
Contenus illicites,
Droits d’auteur,
Droits à l’image,

Diffamation (e-réputation),
Atteintes à la vie privée,
Publicité mensongère,
Concurrence déloyale,

Propriété intellectuelle,
Contrefaçon,
Plagiats,
Parasitisme (référencement, e-commerce…),
Dysfonctionnement de site (ou mise hors ligne),
Litiges commerciaux (détournement de fichiers…)

Un constat est réalisé par un huissier de justice et constitue une preuve juridique irréfutable demandée par une personne, une société ou une administration. Il peut être nécessaire pour établir la preuve du préjudice actuel ou en cas de contestation ultérieure.

Lors de la réalisation d’un constat, l’huissier va noter de façon impartiale tout ce qu’il voit en rapport avec un fait précis. Le constat constitue alors la preuve irréfutable qui préservera vos droits !

Pourquoi réaliser un constat ?

Le constat est utile, car sa valeur est reconnue. C’est une preuve irréfutable qui fixe un moment ou même un document dans le temps. De plus, il est reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance. Il peut donc être utile sur l’instant présent, mais également pour un moment futur. Le constat évite souvent des procédures judiciaires, car il décourage l’autre partie d’engager un procès. Le constat d’huissier a une valeur juridique puissante puisqu’il est incontestable.

De plus, en dialoguant avec la partie adverse lors de la réalisation de son constat, l’huissier peut également débloquer une situation qui pourrait engendrer des procédures longues et coûteuses.

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