Le procès verbal de constat sur internet

QUAND RÉALISER UN CONSTAT ?

afnor constat internet

Etude agrée AFNOR

PAGE WEB CONSTATEE PAR HUISSIER

Vous êtes diffamé sur un site internet ou un blog
On utilise votre image, votre slogan, votre création sur un site
Un concurrent vous plagie et copie votre produit sur un site internet

LE PROCÈS VERBAL DE CONSTAT D’HUISSIER DE JUSTICE EST LA SEULE SOLUTION POUR RAPPORTER LA PREUVE DE CE FAIT

L’Huissier de justice établit un constat sur Internet précis et conforme aux lois et la jurisprudence, il préserve vos droits.

La jurisprudence rend ce type de constatations très particulières et elle est très stricte. Elle exige le respect d’un formalisme technique très spécifique édicté par la norme AFNOR NF Z67-147 sur le mode opératoire de procès-verbal de constat sur internet effectué par Huissier de justice.

L’huissier de justice, professionnel du constat formé à ces exigences techniques, peut attester de l’existence de ce fait immatériel.

Contacter nous huissier-roquebrune@hotmail.fr et nous vous réalisons un DEVIS PERSONNALISE en fonction de vos besoins.

Voici d’autres exemples de constat sur internet:

Acte de malveillance,
Contenus illicites,
Droits d’auteur,
Droits à l’image,

Diffamation (e-réputation),
Atteintes à la vie privée,
Publicité mensongère,
Concurrence déloyale,

Propriété intellectuelle,
Contrefaçon,
Plagiats,
Parasitisme (référencement, e-commerce…),
Dysfonctionnement de site (ou mise hors ligne),
Litiges commerciaux (détournement de fichiers…)

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