La diffamation sur internet: la solution, un constat d’huissier !

Etude agrée AFNOR

Etude agrée AFNOR

QUAND RÉALISER UN CONSTAT DE DIFFAMATION SUR INTERNET PAR HUISSIER ?

Vous êtes diffamé sur un site internet ou un blog

On utilise votre image, votre slogan, votre création sur un site

Un concurrent vous plagie et copie votre produit sur un site internet

LE PROCÈS VERBAL DE CONSTAT D’HUISSIER DE JUSTICE EST LA SEULE SOLUTION POUR RAPPORTER LA PREUVE DE CE FAIT

L’Huissier de justice établit un constat sur Internet précis et conforme aux lois et la jurisprudence, il préserve vos droits.

La jurisprudence rend ce type de constatations très particulières et elle est très stricte. Elle exige le respect d’un formalisme technique très spécifique édicté par la norme AFNOR NF Z67-147 sur le mode opératoire d’un procès verbal de constat effectué par un huissier de Justice. 

L’huissier de justice, professionnel du constat formé à ces exigences techniques, peut attester de l’existence de ce fait immatériel.

Contacter nous contact@huissiers.me et nous vous réalisons un DEVIS PERSONNALISE en fonction de vos besoins.

Voici d’autres exemples de constat sur internet:

Acte de malveillance,
Contenus illicites,
Droits d’auteur,
Les Droits à l’image,

(e-réputation),
Atteintes à la vie privée,
Publicité mensongère,
Concurrence déloyale,

Propriété intellectuelle,
Contrefaçon,
Plagiats,
Parasitisme (référencement, e-commerce…),
Dysfonctionnement de site (ou mise hors ligne),
Litiges commerciaux (détournement de fichiers…)

Sanctions relatives à la diffamation sur Internet

La diffamation publique

L’amende pour diffamation publique est de 12 000 euros ;
L’amende pour diffamation publique à l’encontre d’un élu local, d’un parlementaire ou d’un policier peut s’élever à 45 000 euros ;
L’amende pour diffamation publique à motifs homophobes, racistes, sexistes ou à l’encontre de personnes handicapées peut quant à elle s’élever à 45 000 euros d’amende et 1 an de prison (et ce, même si les propos s’adressent à un groupe de personnes).

La diffamation non publique

L’amende pour diffamation non publique est punie d’une contravention de 38 euros ;
L’amende pour diffamation non publique ayant des motifs racistes, sexistes, homophobes ou allant à l’encontre de personnes handicapées peut aller jusqu’à 750 euros (et ce, même si les propos s’adressent à un groupe de personnes).

Si vous souhaitez payer par carte 

Article sur la diffamation

©Article protégé, toute reproduction interdite y compris les visuels.