Constat de Permis de Construire

REPONSES A VOS QUESTION ET COUT

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Le Code de l’Urbanisme dispose que quiconque désire entreprendre ou implanter une construction, doit au préalable obtenir un permis de construire. Cette réglementation est également applicable aux travaux exécutés sur les constructions existantes

Les dispositions de l’article R 421-39 du Code de l’Urbanisme imposent :

• l’affichage sur le terrain, dès la notification de la décision d’octroi et pendant une durée de 2 mois, de manière visible de la voie publique, d’un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm et devant comporter les mentions suivantes :

Le nom. La raison sociale ou la dénomination du bénéficiaire. La date et le numéro du permis de construire. La nature des travaux. S’il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel. L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

Notre étude réalise systématiquement 3 passages sur place et en mairie avec photos afin d’être conforme à la jurisprudence en vigueur.

Nous sommes là pour protéger vos droits. Pour tout renseignement: envoyez nous un email: huissier-roquebrune@hotmail.fr

Votre demande est immédiatement prise en compte réponse immédiate avec la convention d’honoraires à retourner avec votre accord

 

Panneau de permis de construire constaté par huissier

Panneau de permis de construire constaté par huissier

 

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