Le Constat sur Internet

QUAND RÉALISER UN CONSTAT UN CONSTAT SUR INTERNET ?

afnor constat internet

Etude agrée AFNOR

Nous rédigeons un constat soigné, de qualité et conforme aux exigences des tribunaux et la norme AFNOR.

Les Huissiers sont régulièrement formés.

Vous êtes diffamé sur un site internet ou un blog.

On utilise votre image, votre slogan, votre création sur un site internet.

Un concurrent vous plagie et copie votre produit sur un site internet.

LE PROCÈS VERBAL DE CONSTAT D’HUISSIER DE JUSTICE EST LA SEULE SOLUTION POUR RAPPORTER LA PREUVE DE CE FAIT
  • L’Huissier de justice établit un constat sur Internet précis et conforme aux lois et la jurisprudence, il préserve vos droits.
  • En effet, la jurisprudence rend ce type de constatations très particulières et elle est très stricte. Elle exige le respect d’un formalisme technique très spécifique édicté par la norme AFNOR NF Z67-147 
  • L’huissier de justice, professionnel du constat formé à ces exigences techniques, peut attester de l’existence de ce fait immatériel.

Contacter nous contact@huissiers.me et nous vous réalisons un DEVIS PERSONNALISE en fonction de vos besoins.

Voici d’autres exemples de constat sur internet:

Acte de malveillance,
Contenus illicites,
Droits d’auteur,
Droits à l’image,

Diffamation (e-réputation),
Atteintes à la vie privée,
Publicité mensongère,
Concurrence déloyale,

Propriété intellectuelle,
Contrefaçon,
Plagiats,
Parasitisme (référencement, e-commerce…),
Dysfonctionnement de site (ou mise hors ligne),
Mais aussi, Litiges commerciaux (détournement de fichiers…)

Enfin, vous pouvez nous contacter par téléphone ou email pour avoir des conseils sur ce type de constat très particulier.

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