Comment calculer les intérêts d’une décision?

Ai je droits à des intérêts ?

Toute somme due par une personne, à la suite d’une décision de justice, doit être augmentée des intérêts légaux si elle est versée en retard. Le calcul des intérêts varie en fonction des conditions prévues par le jugement, de la date du paiement effectif de la somme due et du taux en vigueur. La somme due est majorée d’un taux d’intérêt simple et, sous conditions, d’un taux majoré.

Intérêts légaux simples

Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision (sauf autre date indiquée dans la décision).

La personne condamnée au paiement de la somme ne doit que des intérêts simples si cette somme est versée dans un délai de 2 mois suivant la date d’application du jugement.

Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l’année (366 jours pour les années bissextiles, 365 jours pour les autres).

Taux d’intérêt légal
Année Taux des créances des particuliers Taux des créances des professionnels
2018 (1er semestre) 3,73 % 0,89 %
2017 (2e semestre) 3,94 % 0,90 %
2017 (1er semestre) 4,16 % 0,90 %
2016 (2e semestre) 4,35 % 0,93 %
2016 (1er semestre) 4,54 % 1,01 %
2015 (2e semestre) 4,29 % 0,99 %
2015 (1er semestre) 4,06 % 0,93 %
2014 0,04 % 0,04 %
2013 0,04 % 0,04 %
2012 0,71 % 0,71 %
2011 0,38 % 0,38 %

Exemple de calcul :

Date du jugement : 1er septembre 2016

Décision : condamnation à payer 2 000 €

Délai d’application de la décision : jour de la décision

Taux d’intérêt légal au 1er septembre 2016 : 4,35% (le créancier est un particulier)

Si le débiteur s’engage à payer le 30 septembre 2016, on obtient :

(2 000 X 29 X 4,35) / (366 X 100) = 6,89

2 000 €+6,89 € = 2 006,89 €

Le débiteur devra rembourser 2 006,89 €.

Indemnisation des victimes pénales

Quelle est la procédure à suivre pour demander réparation à l’auteur de l’infraction?  (par exemple intervention à l’instance, action civile, constitution de partie civile).

Les textes en vigueur permettent à toute personne, arguant de sa qualité de victime :

  • de se constituer partie civile devant le juge d’instruction chargé du dossier ;
  • d’introduire une action en référé ou devant le juge civil au fond.

1) L’action civile devant le tribunal répressif peut être exercée par différents modes :

–          L’action, quand l’action publique n’a pas été mise en mouvement par le ministère publique (et a donc pour conséquence de déclencher l’action publique).

Deux procédés sont possibles :

  • la citation directe (pour les contraventions ou les délits) ;
  • la constitution de partie civile (pour les délits ou les crimes).

–          L’intervention, quand l’action publique a déjà été engagée.

–          La constitution de partie civile.

Cette démarche peut se faire en étant présent à l’audience, mais aussi en faisant valoir sa demande à distance, en l’adressant au président du tribunal correctionnel, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie, en indiquant le souhait de se constituer partie civile et le montant des dommages et intérêts demandés. Cette démarche peut aussi se faire par l’intermédiaire d’un avocat.

2) L’action civile devant le tribunal civil peut être exercée selon le droit commun de la responsabilité civile.

Dans le cas où le justiciable décide de se tourner vers le juge civil pour obtenir la réparation de son préjudice, il ne pourra pas ensuite saisir le juge pénal. A l’inverse, si le justiciable se tourne vers le juge pénal, il pourra ensuite porter l’affaire devant le juge civil.

La juridiction a ordonné à l’auteur de l’infraction le paiement de dommages et intérêts /d’une indemnité. Comment puis-je contraindre l’auteur de l’infraction à payer?

En cas de difficultés pour recouvrer le montant de l’indemnisation, le justiciable a la possibilité de recourir à des procédures civiles d’exécution, en faisant appel à un huissier de justice. La demande doit être adressée par courrier au président du tribunal de grande instance (TGI) du domicile du condamné ou, si celui-ci est incarcéré, du tribunal de grande instance dont dépend l’établissement pénitentiaire. Pourront être saisis :

–          une part du salaire restant disponible du condamné ;

–          des fonds sur son compte bancaire ;

–          certains de ses biens.

Si l’auteur de l’infraction refuse de payer, puis-je obtenir une avance de la part de l’État?  À quelles conditions?

Si le condamné ne n’indemnise pas volontairement la victime, celle-ci a la possibilité de saisir le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI). Il suffit à la victime de justifier qu’une décision pénale définitive (plus d’appel possible) lui accorde des dommages et intérêts.

Se substituant au responsable, le SARVI verse à la victime l’intégralité des dommages et intérêts jusqu’à hauteur de 1 000 euros ; au-delà de cette somme, il règle une avance de 30% de la somme, dans la limite d’un plafond de 3 000 euros. Lorsqu’une avance a été versée, le SARVI paiera le complément de la somme due en fonction des sommes qu’il aura pu obtenir du condamné.

Pour saisir le SARVI, il est nécessaire pour la victime de retirer un formulaire de demande d’aide au recouvrement auprès des tribunaux de grande instance (guichet unique de greffe, greffe du juge délégué aux victimes, bureaux d’exécution, bureau d’aide aux victimes) ou dans les maisons de justice et du droit, points d’accès au droit, mairies…, qui transmettront ensuite le formulaire rempli au SARVI.

Le recours au SARVI doit être impérativement formé entre deux mois et un an à compter du jour où la décision statuant sur les dommages et intérêts devient définitive.

Ai-je droit à une indemnisation de la part de l’État?

Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) intervient pour indemniser les victimes d’actes de terrorisme selon une procédure spécifique. Il intervient également pour indemniser :

–          les victimes de viol, agression sexuelle, vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, destruction, dégradation ou détérioration d’un bien ;

–          les victimes d’une infraction ayant entrainé une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail ;

–          les proches des victimes d’homicide volontaire ou involontaire.

Pour bénéficier d’une indemnisation de la part du FGTI, il est nécessaire, dans certaines conditions, de faire directement une demande auprès de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) du tribunal de grande instance (TGI) du domicile du demandeur ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l’infraction.

Il faut compter 3 ans à partir de la date de l’infraction pour saisir la CIVI. Ce délai est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision pénale.

Si l’infraction a été commise sur le territoire français, peuvent être indemnisés :

–          les personnes de nationalité française ;

–          les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne.

Si l’infraction a eu lieu à l’étranger, seules les personnes de nationalité française peuvent bénéficier d’une indemnisation.

1)  En cas d’atteintes graves à la personne :

La victime peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne dans la mesure où : les faits ont entraîné la mort, une mutilation ou une infirmité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, ou bien s’ils constituent une infraction de viol, d’agression ou atteinte sexuelle, ou de traite des êtres humains.

La CIVI tient compte des prestations versées par les organismes sociaux, mutuelles, entreprises d’assurances, etc. Le préjudice vestimentaire ou matériel n’est pas indemnisé.

2)  En cas d’atteintes légères à la personne et préjudice matériel résultant du vol, de l’escroquerie, de l’abus de confiance, de l’extorsion de fonds ou de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration d’un bien :

Si la victime a subi un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois ou un préjudice matériel résultant de l’un des sept délits mentionnés, l’indemnisation reste soumise à des conditions strictes et limitée par un plafond.

Pour être indemnisé à ce titre, il convient de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

–          avoir des ressources ne dépassant pas 1,5 fois le plafond fixé pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle (plafond affecté des correctifs pour charges de famille) ;

–          être dans l’impossibilité d’obtenir une réparation effective et suffisante de son préjudice par une entreprise d’assurance, un organisme social ou tout autre débiteur ;

–          se trouver de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave à cause de l’infraction (pour le préjudice matériel seulement).

La victime peut alors bénéficier d’une indemnité plafonnée à 4 500 €.

Ai-je droit à une indemnisation si l’auteur de l’infraction n’est pas condamné?

Si l’auteur n’est pas condamné, vous pouvez engager une action civile en demandant la réparation de votre préjudice devant un tribunal civil. Vous devrez démontrer la responsabilité de l’auteur dans le préjudice que vous avez subi.

En outre, la procédure devant la CIVI étant autonome par rapport à la procédure devant les juridictions pénales, la victime peut saisir la commission d’indemnisation même en l’absence de jugement ou d’arrêt émanant d’une juridiction pénale et en cas de relaxe du prévenu ou de l’accusé.

Ai-je droit à un secours pécuniaire dans l’attente d’une décision sur ma demande d’indemnisation?

Dans le cadre d’une procédure devant la CIVI, vous pouvez demander une provision si votre droit à indemnisation n’est pas contesté et si votre préjudice n’est pas en état d’être fixé parce que vous ne pouvez pas en calculer le montant total ou parce que les organismes sociaux n’ont pas communiqué le montant des sommes remboursées. Si vous ne remplissez pas ces conditions, une provision pourra éventuellement vous être accordée sur appréciation du président de la CIVI.

 

Lien vers le site du service public

 

Pension alimentaire

Ma pension alimentaire n’est pas payée

Vous faites face à un impayé de pension alimentaire ? Votre Caf ou MSA peuvent vous aider à recouvrer la pension due pour votre(vos) enfant(s).

 

Payer une pension alimentaire est une obligation pour le parent

Si l’autre parent ne le fait pas ou s’il paye seulement une partie de la pension alimentaire ou la paye irrégulièrement, votre Caf ou MSA peuvent vous aider à récupérer les sommes qui sont dues pour votre(vos) enfant(s).

La Caf et la MSA agiront à votre place pour récupérer votre pension  impayée auprès de l’autre parent. Après une phase amiable, elles pourront directement récupérer le montant de votre pension alimentaire à venir ou les sommes impayées sur les 24 derniers mois auprès de son employeur, de Pôle emploi ou de sa banque.

Comment faire?

Téléchargez votre demande d’Aide au recouvrement directement en ligne. Complétez-la, joignez les pièces justificatives et envoyez cette demande à votre Caf ou votre MSA.

 

Signalez votre impayé à votre Caf ou MSA

Si la pension alimentaire due pour votre(vos) enfant(s) est impayée depuis au moins un mois, ou si elle est payée seulement en partie, signalez-le à votre Caf ou MSA en faisant une demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires.

L’Asf (Allocation de soutien familial) n’est pas soumise à condition de ressources, elle est versée pour élever un enfant privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents ou pour compléter une pension alimentaire fixée et payée intégralement, mais dont le montant est faible.

Sur demande du créancier, l’Asf peut également être versée à titre d’avance sur pension alimentaire impayée par l’autre parent. La Caf engage alors une procédure de recouvrement de la pension alimentaire impayée auprès de l’autre parent pour récupérer les avances de pension alimentaire versée à l’allocataire et lui versera le solde s’il y a lieu.

Votre Caf ou votre MSA poursuivra la procédure de recouvrement pour récupérer les sommes d’allocation de soutien familial servies à titre d’avance sur pension alimentaire jusqu’à épuisement de la dette, même si vous ne percevez plus l’Asf.

Si vous vivez en couple, vous ne pouvez pas bénéficier de l’allocation de soutien familial. Néanmoins, vous pouvez bénéficier de l’aide au recouvrement des pensions alimentaires.

Comment faire?

Téléchargez votre demande d’allocation de soutien familial ou d’aide au recouvrement des pensions alimentaires directement en ligne. Complétez-la, joignez les pièces justificatives et envoyez cette demande à votre Caf ou votre MSA.

lien vers le site de recouvrement des pensions alimentaires

Autre lien vers le site de recouvrement des pensions alimentaires

Les petites créances

 Les petites créances

ON VOUS DOIT MOINS DE 4000€ SAISISSEZ EN LIGNE UN HUISSIER DE JUSTICE
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Le recouvrement des petites créances civiles et commerciales est une préoccupation constante pour les entreprises, notamment les TPE/PME, et pour les particuliers. Le problème essentiel est la complexité et le temps à consacrer pour le recouvrement d’une créance inférieure à 4000 euros.  Il existe des solutions pour les grands comptes ou pour les sommes importantes. Mais rien de simple pour les montants plus modestes…Le montant total des créances impayées, passées en perte, s’élèvent en France à 56 milliards d’euros.

La loi Macron du 6 août 2015 et ses décrets, applicables à partir d’aujourd’hui, permet la simplification et la facilitation du recouvrement des petites créances sur un tarif cohérent : moins de 10€ pour une procédure qui échoue, moins de 40€  pour une procédure qui réussit.

Le créancier devra régler sur les sommes encaissées le droit proportionnel d’un montant de – de 12% directement à l’Huissier de Justice.

La procédure se déroule en moins de 30 jours. Tout peut se faire en ligne. Il est tout de même possible d’aller voir son huissier de justice pour finaliser la procédure.

Vous maîtrisez vos coûts et le choix de votre huissier pour vos créances

Vous pouvez choisir notre étude avec le mode d’attribution direct sur la plateforme, notre étude ne gère pas directement les dossiers, le Créancier sélectionne lui-même l’Etude d’Huissier de Justice à laquelle il souhaite confier la gestion de son dossier de recouvrement.

Il est expressément précisé que ce choix doit s’exercer suivant le respect de la zone de compétence territoriale de l’Etude d’Huissier de Justice.
Pour ce faire, un menu déroulant est proposé au Créancier et lui permet de sélectionner le(s) Etude(s) d’Huissier(s) de Justice en fonction de l’adresse du Débiteur.

Lien vers le site internet www.petitescreances.fr

Les types d’impayés

Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice pour le paiement d’une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire et inférieure à 4000€.

A titre d’exemple, les impayés concernés peuvent être du type suivant :

  • Factures impayées
  • Crédits impayés
  • Découverts bancaires
  • Loyers

LE CONSTAT VIDEO / Video report

Quand faire un constat video ?

CONSTAT videoLe constat vidéo permet à l’Huissier de Justice de mettre en exergue des situations  nécessitant un compte rendu vivant, animé et en mouvement.

L’Huissier de Justice va illustrer sa description d’une vidéo, qui vous sera remise sur support DVD.
Applicable à de nombreux types de constats, il servira de moyen de preuve incontestable afin de vous permettre de protéger vos droits.

Dans quels domaines?

Dans de nombreux domaines, le constat vidéo apparait comme étant une alternative intéressante au constat classique :

  • En matière de travaux publics, il permet de substituer des constats souvent longs et onéreux en clichés photographiques. La vidéo fournie vous permettra d’isoler toutes les images nécessaires en la visionnant image par image. C’est particulièrement vrai avec les constats de voierie avant travaux.
  • En matière d’inventaires, il est ainsi possible d’avoir un point de vue complet et rapide de chaque meuble.
  • En matière d’état des lieux.
  • En matière de tournage de films.
  • Pour toutes les constatations mobiles ; les constatations par écrit, ou à l’aide de photographies ont tendance à rendre un aspect figé. Avec le constat vidéo, elles prennent tout leur sens.
  • En matière de sinistres : pour toutes dégradations engendrées par des travaux ou des causes naturelles (intempéries, infiltrations).
  • En matière de conflits de voisinage : le constat vidéo permettra de mettre en exergue de nombreux phénomènes difficilement appréciables par écrit, comme du bruit, des émanations de fumées, la présence de constructions illicites ou un empiètement.
  • Destruction de marchandises, marchandises impropres à la vente : constats de  destruction établis pour des motifs fiscaux afin de justifier de la sortie du bilan de  certains amortissements.
  • Dépôt d’œuvres de l’esprit pour donner date certaine à vos créations.
  • Pose de scellés : sur un matériel ou un produit qui doit être expertisé ou être  transporté.
  • Dysfonctionnement : Etablir les problèmes rencontrés sur une machine ou un  matériel.
 N’hésitez pas à nous contacter pour réaliser une devis d’un constat vidéo.

Prix d’un constat sur Internet

Constat sur internet
afnor constat internet

Etude agrée AFNOR

PAGE WEB CONSTATEE PAR HUISSIER

Le prix d’un constat sur internet effectué par notre étude est :

 

 

 

Nombre de Captures d’écrans avec respect protocole AFNOR (constat contenant 8 pages de protocole au minimum) en sus des constatations, le seul valable en Justice et incontestable :

  • 3 captures: 199 euros TTC
  • de 4 à 6 : 220 euros TTC
  • au delà 20 euros TTC la capture d’écran
Constatations faites dans les 2 heures après confirmation de la preuve de votre règlement.

Rédaction en 48 heures et envoi par email et courrier suivi à votre adresse (scan de la poste au départ et arrivée du PV de Constat à l’adresse), possibilité d’envoyer un exemplaire à votre avocat sur demande (coût en sus 15 euros TTC)

Si vous êtes d’accord, veuillez compléter le formulaire sur le lien suivant et ensuite nous renvoyer le lien obtenu (en haut au centre) sur notre email avec confirmation du règlement:

https://docs.google.com/forms/d/1Sv7lNzKxNDsuAnRVZnt9f23T7ldZ3TB9Vla8r05d40c/prefill

Nous vous contacterons ensuite pour vous confirmer que les constatations ont bien été effectuées.

Contacter nous contact@huissiers;me et nous vous réalisons un DEVIS PERSONNALISE en fonction de vos besoins en tenant compte des tarifs indiqués.

TRES IMPORTANT
Les sites internet qui propose un constat sans faire intervenir un huissier de Justice ne sont pas valables en Justice, le protocole n’est pas respecté et les serveurs sont situés aux USA ce qui ne garantit pas la confidentialité des informations.

Vous pouvez nous envoyer une demande, nous vous répondrons dans les meilleurs délais:

[contact-form to=’huissier-roquebrune@hotmail.fr’ subject=’Formulaire contact site web’][contact-field label=’Nom’ type=’name’ required=’1’/][contact-field label=’Prénom’ type=’name’ required=’1’/][contact-field label=’E-mail’ type=’email’ required=’1’/][contact-field label=’Objet’ type=’checkbox-multiple’ options=’Urgent,Non Urgent,Constat sur Cloud’/][contact-field label=’Téléphone’ type=’text’/][contact-field label=’Objet’ type=’textarea’/][/contact-form]

©Article protégé, toute reproduction interdite y compris les visuels.

L’injonction de payer européenne

Qu’est-ce qu’une injonction de payer européenne ?

Pour se faire payer, c’est une procédure qui peut vous aider à obtenir le remboursement de sommes qui vous sont dues par un débiteur.

Elle est applicable aux seuls litiges transfrontaliers (c’est-à-dire les litiges dans lesquels au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de l’Union Européenne autre que l’Etat membre de la juridiction saisie).

Une IPE devenue exécutoire dans l’état membre qui l’a délivrée est reconnue et exécutée dans les autres états membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu’il soit possible de contester sa reconnaissance.

La procédure d’injonction de payer peut être utilisée quel que soit le montant de la créance. Elle vise le recouvrement de créances contractuelles pécuniaires, liquides et exigibles à la date à laquelle la demande est introduite.

Cette procédure est facultative, ainsi le demandeur peut faire valoir une créance en recourant à la procédure nationale d’injonction de payer.

COMMENT PROCÉDER ?

La compétence juridictionnelle pour délivrer une IPE est, en principe, celle de l’état membre où le défendeur a son domicile (étant entendu que pour les personnes morales ou les sociétés, le domicile est défini en fonction du lieu de leur siège statutaire, de leur administration centrale ou de leur principal établissement).

Vous souhaitez engager une procédure d’injonction de payer européenne.

I. Demande

1° Remplir le formulaire A de demande (les langues acceptées sont le français, l’anglais, l’allemand, l’italien, l’espagnol).

2° Remettre ou adresser la demande par voie postale au greffe.

3° La juridiction examine, dans les meilleurs délais, si la demande semble fondée.

4° Si les conditions relatives au contenu de la demande ne sont pas réunies, la juridiction met le demandeur en mesure de compléter ou de rectifier la demande (sauf en cas de demande manifestement non-fondée ou irrecevable). Le demandeur répond, dans le délai fixé par la juridiction, à l’aide du formulaire C.

II. Rejet de la demande ou délivrance de l’IPE

1° En cas de rejet, le demandeur est informé des motifs, étant entendu que ce rejet n’est pas susceptible de recours (le demandeur peut faire valoir la créance au moyen d’une nouvelle demande d’IPE ou de toute autre procédure prévue par le droit français)

ou

2° Si les conditions sont réunies, la juridiction délivre l’IPE dans un délai de 30 jours à compter de l’introduction de la demande.

III. Signification de l’IPE au(x) défendeur(s)

1° Une copie certifiée conforme du formulaire de demande et de la décision est signifiée, à l’initiative du demandeur, à chacun des défendeurs. Le formulaire F d’opposition à l’IPE doit être annexé à l’acte de signification. Cet acte doit contenir l’indication du tribunal devant lequel l’opposition doit être portée, du délai imparti et des formes selon lesquelles elle doit être faite

ou

2° Si la signification est faite à la personne du défendeur, l’huissier de justice doit porter verbalement à sa connaissance les informations qualifiées d’importantes par le formulaire d’IPE ainsi que les indications mentionnées visées au 1°.

IV. Opposition ou IPE exécutoire

1° Le défendeur peut former opposition à l’IPE auprès de la juridiction d’origine au moyen du formulaire F

2° L’opposition est formée au greffe soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée, dans un délai de 30 jours à compter de la signification ou de la notification de l’IPE au défendeur.

ou

3° Lorsqu’aucune opposition n’a été formée dans le délai imparti, le greffier déclare l’IPE exécutoire et appose sur l’IPE la formule exécutoire.

4° La juridiction envoie l’IPE exécutoire au demandeur.

V. Demande de réexamen

1° Au-delà du délai de trente jours, le défendeur a le droit de demander le réexamen de l’IPE devant la juridiction qui l’a rendue, dans les cas exceptionnels suivants :

  •     si l’IPE a été signifiée ou notifiée sans permettre au défendeur de préparer sa défense en temps utile
  •     si le défendeur a été empêché de contester la créance pour cause de force majeure ou en raison de circonstances extraordinaires
  •     s’il est manifeste que l’IPE a été délivrée à tort.

2° En cas de rejet de la demande de réexamen, l’IPE reste valable.

3 °En cas de réexamen justifié, l’IPE est déclarée nulle et non avenue.

VI. Exécution

  • Elle doit être confiée à un Huissier de Justice situé dans le département où se situe le domicile du débiteur.

Vous souhaitez engager une procédure d’IPE devant une juridiction étrangère

1° Depuis le site Internet de la Commission européenne dédié à l’IPE, sélectionnez le pays devant les juridictions duquel vous souhaitez engager une procédure d’IPE.

2° Remplir le formulaire A de demande relatif au pays concerné, dans la langue acceptée par celui-ci, et l’adresser à la juridiction compétente selon les moyens de communication retenus.

3° La procédure d’IPE devant la juridiction étrangère est régie selon la combinaison du règlement (CE) n°1896/2006 et de la procédure de l’état membre concerné.

Renouvellement bail commercial

Renouvellement bail commercial

L’article L 145-10 du Code de commerce dispose qu’« à défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l’expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation… Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s’il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d’avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent. »

La troisième Chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur le point de savoir si l’acceptation de principe du renouvellement du bail résultant de l’absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement formée par son locataire faisait obstacle à l’exercice ultérieur par le bailleur du droit d’option, qui lui offre la possibilité de refuser de renouveler le bail en offrant le paiement d’une indemnité d’éviction.

En matière de baux commerciaux, l’existence de ce droit d’option du bailleur est justifiée par le fait que les parties ne sauraient être liées sans un accord sur le montant du loyer renouvelé. Ainsi, le bailleur peut rétracter son accord en invoquant un motif grave et légitime de refus de renouvellement, à condition que ce motif ait été inconnu du bailleur au moment où il a proposé ou accepté le renouvellement, ou encore que ce motif soit né après l’initiative des parties.

En l’espèce, le locataire avait délivré le 11 avril 2006 à son bailleur un congé avec une demande de renouvellement.
Le bailleur ayant gardé le silence pendant le délai de 3 mois prévu par l’article L 145-10 du Code de commerce, le preneur avait considéré que le bail commercial se trouvait renouvelé.

Mais, plus d’un an et demi après la délivrance du congé par le preneur, le bailleur fit délivrer un congé « déniant en raison de la persistance des manquements visés à une sommation antérieure, tout droit des locataires au renouvellement du bail échu le 30 septembre 2006 et à une indemnité d’éviction ».

Le bailleur estimait que tant qu’une décision judiciaire définitive n’était pas acquise concernant le renouvellement du bail, il avait la possibilité de notifier un congé avec refus de renouvellement du bail, sans être tenu de verser une indemnité d’éviction aux locataires au regard de la gravité des motifs invoqués.

Dans un arrêt du 8 avril 2014, la Cour d’appel de Reims rejetait la demande du bailleur estimant que « l’article L. 145-11 du code de commerce prévoit que si le bailleur, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail, il doit, dans le congé prévu à l’article L. 145-9 dudit code ou dans la réponse à la demande de renouvellement prévue à l’article L. 145-10 faire connaître le loyer qu’il propose ».

Ainsi, la Cour d’appel estimait qu’aucune demande de modification du loyer n’ayant été formée à l’occasion de la demande de renouvellement du congé, l’acquiescement du bailleur valait pour le renouvellement du bail et la fixation du loyer.

En conséquence, le silence conservé par le bailleur ne faisait pas obstacle à l’exercice par ce dernier de son droit d’option, tant que les parties n’étaient pas convenues d’un accord sur le montant du loyer du bail renouvelé.

Ainsi, contrairement à la position de la Cour d’appel, la Haute juridiction estime que le silence du bailleur emporte accord uniquement sur le principe du renouvellement mais en aucune façon sue le montant du loyer renouvelé.

Précédemment, la troisième chambre civile de la Cour de cassation avait déjà décidé dans un arrêt du 4 mai 2011 [2] que si le bailleur, qui avait répondu tardivement à une demande de renouvellement émanant du preneur, était réputé avoir accepté le principe du renouvellement, il n’était pas privé du droit de demander la fixation d’un nouveau loyer.

De ce fait, nonobstant le fait que la loi prévoit une procédure d’échanges de position entre bailleur et preneur dans un délai imparti, le silence du bailleur se révèle ambigu, révélant savoir :

  • Un accord provisoire sur le renouvellement du bail,
  • Un refus provisoire sur le montant du loyer du bail renouvelé.

Ainsi, contrairement à ce que pourrait laisser penser l’article L 145-10 du Code de commerce, qui ne dit mot…ne consent pas (définitivement).

Lors la procédure de renouvellement du bail, que l’initiative de renouveler le bail provienne du bailleur ou du preneur, le preneur demeurera donc dans l’incertitude…pendant deux années.

En effet, une fois la prescription biennale acquise, à défaut d’action judiciaire de l’une des parties, le renouvellement du bail interviendra aux charges et conditions du bail expiré et au prix en vigueur à sa date d’expiration, sans possibilité de recours du bailleur.

Le congé pour les baux commerciaux

Baux commerciaux : le congé

De nombreuses formalités liées au bail commercial doivent être faites par acte d’huissier de justice. C’est notamment le cas du congé, qu’il émane du bailleur ou du locataire, et ce par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil.

Quelles que soient en effet les dispositions du bail, qui peuvent par exemple prévoir que le congé serait notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, cette formalité doit être accomplie par acte extrajudiciaire.

Le statut des baux commerciaux est régi par les dispositions des articles L 145-1 et suivants du Code de Commerce.

Il est notamment expressément prévu que le bail commercial a une durée minimum de 9 ans.

Le locataire dispose toutefois de la possibilité de mettre fin au bail à l’expiration de chaque période triennale (article L 145-4).

S’agissant du congé, qu’il émane du locataire (en fin de bail ou à l’expiration d’une période triennale) ou du bailleur, il est prévu par l’article L 145-9 que « les baux de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l’effet d’un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l’avance », surtout, « le congé doit être donné par acte extrajudiciaire ».

Cette rédaction est issue de la loi LME du 4 août 2008. Antérieurement, le congé devait être donné selon les usages locaux (et au moins 6 mois à l’avance).

Nécessité du congé :

Le texte est clair : le bail ne peut prendre fin que par l’effet d’un congé.

A l’issue du bail, il ne s’opère pas de renouvellement automatique, comme par exemple pour les baux d’habitation.

A défaut de congé, le bail se poursuit par tacite reconduction, et pour une durée indéterminée.

Du point de vue du locataire :

Le locataire peut se trouver dans différentes situations.

Soit il souhaite purement et simplement mettre fin au bail et quitter les lieux, auquel cas il doit signifier (acte d’huissier de justice) au bailleur son congé pour l’une des dates prévues (soit expiration d’une période triennale soit fin du bail) en respectant les dispositions légales.

Soit il souhaite au contraire obtenir le renouvellement de son bail commercial qui on l’a vu ne se renouvelle pas automatiquement.

Dans ce cas, il doit, si le bailleur n’a pas de son côté donné congé, solliciter le renouvellement de son bail et ce par acte d’huissier de justice.

Le droit au renouvellement est consacré par la loi : on parle de propriété commerciale.

Toutefois, le bailleur peut de son côté souhaiter fixer un nouveau prix.

Le bailleur dispose d’un délai de trois mois pour répondre à la demande de renouvellement de bail, et sa réponse doit elle aussi être formulée par acte extrajudiciaire (voir sur le site à ce sujet la note suite à l’arrêt rendu le 11 juin 2008 par la Cour de Cassation).

Du point de vue du bailleur :

La situation est plus complexe pour le bailleur car d’une manière générale, il ne peut s’opposer au renouvellement du bail, sans offrir d’indemnité à son locataire.

Toutefois, et notamment pour voir modifier le montant du loyer, le bailleur peut avoir intérêt à notifier un congé en offrant le renouvellement du bail à de nouvelles conditions financières.

L’évolution du prix du loyer est toutefois strictement encadrée et le locataire dispose de son côté de la possibilité de négocier ou de contester le montant proposé.

Le bailleur peut également avoir certains griefs à l’égard de son locataire et souhaiter mettre fin purement et simplement au bail, sans offrir d’indemnité.

Les huissiers de justice pratiquent très régulièrement cette matière et que vous soyez bailleur ou locataire, ils peuvent vous apporter de précieux conseils ainsi que régulariser la rédaction et la délivrance de vos actes extrajudiciaires.

Rupture de PACS

Rupture de PACS

Fin du PACS par un seul des partenaires sans l’accord de l’autrerupture de pacs

Un des partenaires peut rompre le PACS à tout moment et sans avoir à se justifier mais la loi impose un préavis et réserve un droit à réparation (loi du 15 novembre 1999).

Si un seul des partenaires souhaite rompre le Pacs, il doit faire appel à un huissier de justice qui annonce officiellement la rupture à l’autre partenaire et envoie une copie de l’acte au greffier qui fait alors porter la modification sur le registre d’état civil.

Pour mettre fin au PACS, il doit avertir l’autre partenaire de cette rupture par un huissier qui va signifier au partenaire abandonné la rupture « officielle » du PACS (article 8 du décret du 21 décembre 1999).

L’huissier vous garantit que tout aura été entrepris pour informer l’autre partie, de sorte qu’elle ne pourra pas vous reprocher de ne pas l’avoir informée.

L’huissier envoie, par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie des actes qu’il a signifié au greffier qui avait reçu la déclaration initiale du Pacs.

Ce greffier porte la mention de la cause de la fin du pacte et la date à laquelle cette fin prend effet en marge de l’acte initial.

Il avise, sans délai, le greffier du tribunal d’instance du lieu de naissance de chacun des partenaires qui, dans les trois (3) jours, procédera à l’inscription sur ses registres.

Le pacte prend fin trois (3) mois après cette signification (article 515-7 alinéa 2 du code civil).

En cas de conflit, le litige est réglé par le juge aux affaires familiales.

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Les congés au locataire civils ou commerciaux

Les congés au locataire civils ou commerciaux.

Vous pensez qu’un congé par lettre envoyé en recommandé avec avis de réception fait à votre locataire suffit.

Vous vous trompez, la lettre recommandée n’a aucune valeur juridique devant les juridictions pour plusieurs raisons:

  • Pas de date certaine de la réception du congé par le locataire car s’il ne va pas retirer ce recommandé,  le destinataire n’en a jamais connaissance.
  • Si l’avis de réception est signé, comment apporter la preuve que c’est bien le locataire qui l’a réceptionnée, le facteur donne la lettre à la personne qu’il trouve sur place et pas forcément au destinataire.
  • Enfin, êtes vous sûr que le contenu est correct, car les règles de droit sont complexes et un certain nombre de mentions obligatoires sont requises dans chaque type de congé.

Un congé donné hors délai ou sans respecter les lois, vous expose à sa remise en cause et donc le bail se renouvelle tacitement pour sa durée initiale (3 ans).

congé locataire local civil ou commercial

congé locataire local civil ou commercial

Principe

Le bailleur ne peut délivrer congé à son locataire que sous certaines conditions.

D’une part, la durée du bail s’imposant au bailleur, celui-ci ne peut y mettre fin avant le terme.

Le bailleur ne peut donc donner congé qu’aux dates anniversaires du bail.

D’autre part, la loi impose au bailleur de motiver son congé.

Enfin, le bailleur doit respecter la procédure de notification du congé ainsi qu’un délai de préavis, prévu par la loi.

Le congé doit être donné pour la date d’expiration du bail,

La durée du bail s’impose au bailleur comme une durée minimale.

Ainsi, contrairement au locataire, il n’a pas la faculté de résilier le contrat de location à tout moment.

Il ne peut le faire que pour la date d’expiration du bail.

Attention !

Si le bailleur ne donne pas congé pour cette date (même s’il donne congé pour une date ultérieure), le bail est tacitement reconduit pour la même durée.

La motivation du congé

Le bailleur qui donne congé au locataire à l’obligation de motiver sa décision soit par la reprise du logement pour habiter, soit par la vente du logement, soit par un motif légitime et sérieux.

Ces motifs s’appliquent également en cas de congé d’une location meublée.

A défaut de motivation, le congé sera nul (article 15 de la loi 6 juillet 1989).

Tout se passe alors comme si le congé n’avait pas été délivré.

Il appartient alors au bailleur de faire délivrer un autre congé, dument motivé, dans les formes convenues et en respectant le délai de préavis.

Si ce n’était pas le cas, tout se passera comme si aucun congé n’avait été donné.

En conséquence, le contrat de location sera reconduit, aux mêmes conditions que précédemment.

Le délai de préavis

Dans un souci de protection du locataire, la loi impose au bailleur de respecter un délai de préavis de six mois.

Autrement dit, le congé doit être délivré au moins six mois avant la date d’expiration du bail, et toujours pour cette date.

Le délai de préavis de six mois s’impose au bailleur mais pas au locataire, qui peut quitter le logement à tout moment entre la notification du congé et la date de fin du bail.

En cas de départ du locataire avant la fin du délai de préavis (et donc avant le terme du bail), ce dernier n’est redevable que des loyers et charges pour la période d’occupation.

En cas de location meublée ou de contrat de bail hors du champ d’application de la loi de 1989, le délai de préavis est contractuellement fixé par le bail.

PIECES A FOURNIR 

CONTRAT DE BAIL (dans son intégralité)

IDENTITE COMPLETE DU/DES LOCATAIRES

Lettre accompagnatrice de demande de signification de congé avec le motif du congé ; en cas de reprise, précisez le nom, prénom, adresse et lien de filiation du bénéficiaire de la reprise.

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PANONCEAU HUISSIER DE JUSTICE LES ISSAMBRES

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Assignation devant le tribunal d’instance

A partir du 1er décembre 2010, certaines dispositions du code de procédure civile changent.

S’agissant plus particulièrement du Tribunal d’instance et de la procédure la plus couramment employée, celle de l’assignation dite « à toutes fins », il faudra désormais prendre en compte les dispositions suivantes :
« Art. 837.-L’assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites à l’article 56 :
« 1° Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle la conciliation sera tentée si elle ne l’a déjà été, et, le cas échéant, l’affaire jugée ;
« 2° Si le demandeur réside à l’étranger, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui il élit domicile en France.
« L’acte introductif d’instance rappelle en outre les dispositions de l’article 847-2 et mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s’il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.
« L’assignation est accompagnée des pièces énumérées dans le bordereau annexé ».

Nota :

– L’article 847-2 du c.p.c dispose : « Sans préjudice des dispositions de l’article 68, la demande incidente tendant à l’octroi d’un délai de paiement en application de l’article 1244-1 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l’appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l’audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ».

– La nouveauté du texte réside essentiellement dans le fait d’annexer à l’assignation un bordereau avec les pièces. Cela facilitera le principe du contradictoire et permettra – peut-être ? – d’éviter certains renvois.
« Art. 838.-L’assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l’audience.
« Art. 839.-Le juge est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
« Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.

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Actualité juridique: L’astreinte

Si « la liberté ne peut consister qu’à pouvoir faire ce que l’on doit vouloir et à contraint de faire ce que l’on ne doit pas vouloir ». Montesquieu

L'astreinte

L’astreinte

Il est difficile de contraindre physiquement une personne à exécuter une obligation de faire ou de na pas faire.

La loi organise un procédé de menace de condamnation pécuniaire en cas d’inexécution d’une décision de justice: l’astreinte.

L’astreinte doit être liquidée devant un juge avant d’être exigible.

L’huissier de justice peut dresser un constat afin d’attester que l’obligation n’a pas été exécutée (ex haie du voisin non coupée) ou effectuer une sommation en rappelant au débiteur l’étendue de son obligation.

Ces actes sont indispensables devant la juridiction qui va liquider l’astreinte c’est à dire déterminer son montant.

En résumé, elle est ordonnée par le juge puis doit être liquidée devant lui si l’obligation n’est pas exécutée et enfin l’huissier recouvrera le montant de l’astreinte contre le débiteur. Il pourra mettre en œuvre toutes les mesures d’exécution (saisie de tout bien mobilier et immobilier).

L’astreinte est la condamnation à une somme d’argent, à raison de tant par jour (ou semaine, ou mois) de retard, prononcée par le juge du fond, le juge des référés ou, postérieurement, par le juge de l’exécution, contre un débiteur récalcitrant, en vue de l’amener à exécuter en nature son obligation

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L’huissier de justice exécute les actes qui lui sont demandés, pour commencer ou sécuriser des procédures et appliquer dans les faits les droits concrets issus d’un jugement, d’un acte administratif ou d’un acte notarié. Il vérifie la légalité des actes demandés, mais ne porte pas d’appréciation sur leur opportunité. Lui confier une mission vous garantit de la légalité de la rédaction de celui-ci.

Les huissiers remettent personnellement les assignations et procède à la signification des actes judiciaires aux destinataires.

Veuillez compléter le formulaire et ensuite nous vous retournons par email un numéro d’enregistrement avec le montant de la provision qui correspond au coût de l’acte (sauf difficulté ou instructions supplémentaires en cours de signification) conformément au tarif des Huissiers de Justice.

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