ACTIVITES

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Nos activités:
Notre office est situé aux Issambres sur la commune de Roquebrune sur Argens dans le Var entre Saint Tropez, Sainte Maxime et Fréjus.
Nous dépendons du Tribunal de Grande Instance de Draguignan, Tribunal d’Instance et de Commerce de Fréjus, Tribunal d’Instance et de Commerce de Draguignan.
Nous effectuons des procès verbaux de constat dans un délai de 48 heures maximun ou dans la journée en cas d’urgence ou même le week-end.
Tous nos actes sont normés conformément à l’Arrêté du 29 juin 2010 fixant les normes de présentation des actes d’huissier de justice.
Les Huissiers de Justice sont régulièrement formés par École Nationale de Procédure (dernières formations effectuées: le Procès verbal de constat vidéo, la Saisie Contrefaçon).
Évidemment, nous effectuons du recouvrement amiable et forcé.

 

L’huissier de justice est un acteur incontournable dans la vie économique et sociale. Que vous soyez une entreprise, un particulier, l’huissier de justice vous apportera conseil pour résoudre à l’amiable toutes vos difficultés.

ACTIVITÉS DE MONOPOLE DE L’HUISSIER DE JUSTICE
*Signification aux personnes intéressées des actes judiciaires ou extra-judiciaires qui les concernent (assignation à comparaître devant un tribunal, signification de décisions de justice telles que jugement de divorce ou mise en demeure de payer…).

*Exécution des décisions de justice et des actes notariés (il est à ce titre le seul à pouvoir procéder aux saisies mobilières ou immobilières, saisies-arrêts sur les comptes bancaires, entre autres). En cas d’exécution forcée d’un jugement, il peut requérir l’aide de la force publique.

*Présence auprès des tribunaux où il assure souvent le déroulement des audiences.

*Loterie commerciale (tous règlements de Jeux et Concours doivent être déposés obligatoirement chez un huissier de justice).

ACTIVITÉS HORS MONOPOLE DE L’HUISSIER DE JUSTICE
*La constitution de preuves à la demande des magistrats ou des particuliers. (Il procède alors à des constatations matérielles, constat de l’état des lieux d’un appartement, de l’état d’avancement de travaux, de dégâts matériels, par exemple).

*Les ventes publiques, volontaires ou judiciaires, d’effets mobiliers, à défaut de commissaire-priseur dans sa circonscription.

*Les inscriptions d’hypothèques.

*Le recouvrement amiable de toutes les créances (loyers, factures impayées, pensions alimentaires, charges de copropriété…).

*La représentation des parties en justice (tribunal paritaire des baux ruraux, tribunal de commerce)

*Le conseil juridique aux entreprises avec lesquelles il est en contact pour le recouvrement des créances

En raison de ses connaissances économiques, juridiques et de sa pratique des affaires, l’huissier est souvent le premier professionnel du droit que l’on consulte en cas de litige. Comme pour les autres professions juridiques, ce rôle de conseil aux entreprises a tendance à se développer en raison de la complexité croissante des affaires.