Les constats dressés par les huissiers

Les constats dressés par les huissiers de Justice

Les huissiers de justice dressent de nombreux types de constats.

ils sont là pour protéger vos droits.

Découvrez dans les pages suivantes les différents types de constats.

Le prix varie en fonction du temps passé à réaliser les constatations et du nombre de photographies prises et annexées au constat.

Exemple de constat:

DANS LA VIE DES AFFAIRES,IL RELATE

Un stock destiné à être détruit
Une pratique de concurrence déloyale ou une contrefaçon de la part d’un concurrent
Une machine livrée défectueuse
Les conditions de tenue d’une Assemblée Générale : copropriétaires, actionnaires, associations de toute nature…

VOUS ACHETEZ OU HÉRITEZ D’UN IMMEUBLE EN MAUVAIS ÉTAT

Afin de pouvoir en justifier ultérieurement, faites constater son état initial par l’Huissier de Justice (n’oubliez pas : l’Administration fiscale peut contester la valeur du bien).

Votre banque peut soumettre le crédit à la production d’un constat d’Huissier de Justice.

Vous louez un logement

Un état des lieux dressé par l’Huissier de Justice lors de l’entrée dans les lieux protège les droits du propriétaire et du locataire.
Lors du départ, le constat établi distinguera, d’après les termes de la loi, les dégradations que le locataire est tenu de remettre en état de celles résultant de l’usure normale.
Cette intervention facilite ainsi la restitution du dépôt de garantie.

Man with magnifying glass looking for coins