LA RECONNAISSANCE DE DETTE

Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le débiteur, s’engage à payer à une autre, le créancier, une somme d’argent.

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Contenu d’une reconnaissance de dette
Elle doit respecter les conditions suivantes :
  • être écrite, datée et signée par la personne qui s’engage,
  • comporter l’identité des personnes (débiteur et créancier) : nom, prénom et date de naissance,
  • indiquer la somme en chiffres et en lettres (en cas de différence entre la somme en lettres et celle en chiffres, c’est le montant en lettres qui sera retenu),Il n’y a pas de limite de montant.
  • Indication du terme, c’est-à-dire une date à laquelle le paiement de la dette sera exigible. Si aucune date d’exigibilité n’est précisée, on considère que la somme est immédiatement exigible,
  • Indication du taux d’intérêt (qui ne doit pas dépasser le taux de l’usure.)
  • Indication du nombre d’exemplaires
Déclaration de prêt
Sachez que les prêts entre particuliers ou entre personnes d’une même famille sont soumis à des formalités supplémentaires si leur montant dépasse 760 euros. Pour en savoir plus, voir prêt entre particuliers ou en famille : déclaration. En outre, le prêteur doit déclarer les intérêts perçus sur sa déclaration de revenus, dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.

 

Exécution
Vous pouvez obtenir une injonction de payer (voir notre fiche) et la confier ensuite à un huissier de justice.
Pour plus de renseignements, vous pouvez nous contacter en cliquant ici
huissier constat dette