RECOUVREMENT RAPIDE DES IMPAYES L’injonction de payer

L’INJONCTION DE PAYER

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Principe
L’injonction de payer est une méthode de recouvrement rapide des impayés

Cette procédure de recouvrement rapide des impayés, qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements.
Conditions préalables
Il est possible d’engager une procédure d’injonction de payer, si
· la créance (somme qui est due) résulte d’un contrat (ex: contrat de bail, facture impayée etc…) , ou d’une obligation légale et que son montant est déterminé,
· la créance résulte d’une lettre de change, d’un billet à ordre, de l’acceptation d’une cession de créance professionnelle (de bordereau Dailly)
Juridiction compétente
La juridiction compétente pour prononcer l’injonction de payer dépend du montant et de la nature du litige. Il s’agit :
· de la juridiction de proximité pour une demande en matière civile dont le montant ne dépasse pas 4 000 € et à l’exception des domaines particuliers de la compétence du tribunal d’instance (en matière de crédit à la consommation ou de location d’un immeuble, par exemple),· du tribunal d’instance pour une demande en matière civile d’un montant supérieur à 4 000 € ou d’un montant inférieur ou égal à 4 000 € lorsqu’elle est relative à un contrat de crédit à la consommation, un contrat de louage d’immeubles ou portant sur l’occupation d’un immeuble,· du président du tribunal de commerce, si la dette est commerciale. Dans tous les cas, le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur.

Déroulement de la procédure
S’il estime la requête justifiée, le juge rend une « ordonnance portant injonction de payer » pour la somme qu’il retient. Dans un délai de 6 mois à compter de cette décision le créancier doit en informer, par huissier de justice , son débiteur.
Contestation de l’ordonnance : Le débiteur dispose d’ 1 mois , à compter de son information par le créancier, pour contester l’ordonnance d’injonction, par voie d’ opposition , auprès du tribunal qui l’a rendue.

Exécution de l’ordonnance
Si le débiteur ne répond pas à l’injonction de payer à l’expiration du délai d’ 1 mois , le créancier dispose, à son tour,
d’ 1 mois pour s’adresser au greffe du tribunal.
Il peut demander au juge d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement.
Pour faire exécuter l’ordonnance, le créancier doit s’adresser à un huissier de justice qui porte l’ordonnance exécutoire à la connaissance du débiteur et effectue toutes les démarches pour recouvrer vos impayés.

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procédure rapide de recouvrement des impayés

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