Les jeux concours

Loterie : des pratiques commerciales réglementées

Les loteries sont des pratiques commerciales règlementées.

Il s’agit de jeux désignant les gagnants par voie du sort (tirage au sort ou intervention d’un élément aléatoire). Elles sont, en principe, distinctes des concours, qui récompensent ceux qui ont subi une épreuve avec succès, comme des réponses à un questionnaire. 

Quelle est la réglementation ?

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Les Loteries relevant du Code de la sécurité intérieure

Les loteries sont, par principe, interdites.

Certaines le sont en raison de la nature des lots attribués : armes à feux et munitions, animaux vivants à l’exception des animaux d’élevage dans le cadre de foires, fêtes, concours et manifestations à caractère agricole.

Les loteries sont absolument interdites dès l’instant où les quatre éléments suivants sont réunis :

  • l’offre au public ;
  • l’espérance d’un gain ;
  • l’intervention du hasard ;
  • une participation financière exigée par l’opérateur quelle qu’en soit sa forme et même si un remboursement ultérieur est prévu dans le règlement.

Cette interdiction touche également les jeux dépendant du savoir-faire du consommateur.

Les frais d’affranchissement, de communication ou de connexion (surtaxés ou non) ne sont pas considérés comme un sacrifice financier lorsqu’ils sont nécessaires à la participation d’une loterie radiodiffusé ou télévisée, ou d’une publication de presse. Ils doivent pouvoir être remboursés et cette information doit avoir été portée à la connaissance du consommateur. Dans les autres cas, il y a sacrifice financier pouvant engendrer l’interdiction de la loterie.

Exceptions à l’interdiction des loteries

Toutes les loteries ne sont pas interdites, il existe des exceptions :

  • les loteries organisées exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts et au financement d’activités sportives à but non lucratif.
  • les lotos traditionnels à condition qu’ils soient organisés dans un cercle restreint, en général dans un cadre associatif. La mise maximum doit alors être inférieure à 20 euros. Les lots peuvent être des bons d’achats, non remboursables, mais en aucun cas de sommes d’argent ;
  • les appareils distributeurs de confiseries ;
  • les loteries foraines à condition d’offrir exclusivement des lots en nature, d’une valeur maximale égale à 30 fois la mise initiale qui ne peut excéder 1,5 euros (décret n° 87-264 du 13 avril 1987) ;

Les loteries autorisées sont très souvent le fait des sociétés de vente par correspondance.

Les loteries publicitaires relevant du Code de la consommation

Les opérations commerciales promotionnelles faisant naître l’espérance d’un gain, peu importe le mode de tirage au sort, ne sont pas concernées par l’interdiction du Code de la sécurité intérieure mais sont régies par l’article L121-20 du Code de la consommation.

Désormais, les loteries publicitaires sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales.

Cela signifie que la loterie ne doit pas être contraire aux exigences de la diligence professionnelle et ni altérer, ou être susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.

Les types de loteries

Il existe deux types de loteries :

  • celles où tout le monde gagne ;
  • celles où le nombre de lots est limité.

Il s’agit dans la plupart des cas de loteries avec prétirage. Ceci permet d’annoncer au client :

  • qu’il a gagné (dans le premier cas). Outre les lots principaux, un lot de consolation est adressé à chaque participant ;
  • qu’il a la possibilité de gagner (dans le second cas).

En tout état de cause, seuls les clients ayant renvoyé leur bon de participation peuvent se voir attribuer un lot.

Il faut également se méfier particulièrement des loteries initiées de l’étranger. Les litiges qu’elles peuvent engendrer sont pratiquement toujours insolubles.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d’une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou d’une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Textes applicables