Notre tarif

NOTRE TARIF

Les activités résultant du monopole sont soumises à un tarif fixé par décret et un arrêté du 26 février 2016 applicable à partir du 1er mai 2016.

Dans certains domaines, les rémunérations sont librement convenues avec le client : consultations juridiques, actes sous seing privé, procès-verbaux de constat…

L’huissier est en mesure d’établir une estimation gratuite. Il est tenu de remettre aux parties un décompte détaillé. Tout versement en espèces donne lieu à la délivrance d’un reçu.

Avant de prêter leur concours, les huissiers peuvent demander une provision suffisante pour couvrir les frais. Ils ont le droit de retenir des pièces jusqu’au paiement intégral de leurs frais et émoluments.

Quand la demande en paiement d’une somme d’argent a pour origine un recouvrement amiable, l’huissier ne réclame au débiteur que la somme effectivement due, sauf clauses particulières du contrat. Les honoraires sont à la charge du demandeur.

Si les poursuites ont pour origine une décision de justice les frais d’exécution sont de droit à la charge du débiteur sauf s’il s’avère insolvable auquel cas ils sont supportés par le créancier.