Obtenir la copie d’un Jugement

Obtenir la copie d’une décision de Justice

Vous avez été partie à un procès et n’avez pas été représenté(e) par un avocat : Vous pouvez demander la copie de toute décision judiciaire vous concernant.

Vous êtes héritier ou ayant droit (personne bénéficiant d’un droit en raison de sa situation juridique, fiscale, financière, ou d’un lien familial avec le bénéficiaire direct de ce droit) d’une partie au procès : Vous pouvez également demander la copie de la décision concernant le défunt ou l’auteur (personne dont une autre tient un droit).

Vous avez été représenté par un avocat : Une copie de la décision est systématiquement délivrée à l’avocat auquel vous pouvez la demander. Vous n’avez pas été partie au procès Vous pouvez obtenir la copie des décisions de justice rendues publiquement. Sont donc notamment exclues les décisions rendues en matière de tutelles et d’assistance éducative. En matière de divorce, seul un extrait de la décision peut vous être délivré (article 1082-1 du code de procédure civile).

Vous souhaitez obtenir la copie exécutoire d’une décision de justice

Vous avez été partie à un procès et vous souhaitez faire exécuter la décision rendue. Vous pouvez demander la copie de la décision revêtue de la formule exécutoire que vous remettrez à un huissier de justice, à défaut d’exécution volontaire de la partie adverse. Vous avez été représenté par un avocat : une copie exécutoire de la décision est systématiquement délivrée à l’avocat auquel vous pouvez la demander. La copie revêtue de la formule exécutoire ne peut être délivrée qu’une seule fois sauf motif légitime (perte ou destruction). À qui adresser votre demande de copie ? Vous devez adresser votre demande, au moyen du formulaire CERFA n° 11808*02 intitulé « Demande de copie d’une décision civile, sociale ou commerciale », au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. La délivrance de copies est gratuite sauf en matière commerciale. En cas de refus de délivrance, vous pouvez saisir le président du tribunal de grande instance par simple courrier.

https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=11808

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