Rupture de PACS

Rupture de PACS

Fin du PACS par un seul des partenaires sans l’accord de l’autrerupture de pacs

Un des partenaires peut rompre le PACS à tout moment et sans avoir à se justifier mais la loi impose un préavis et réserve un droit à réparation (loi du 15 novembre 1999).

Si un seul des partenaires souhaite rompre le Pacs, il doit faire appel à un huissier de justice qui annonce officiellement la rupture à l’autre partenaire et envoie une copie de l’acte au greffier qui fait alors porter la modification sur le registre d’état civil.

Pour mettre fin au PACS, il doit avertir l’autre partenaire de cette rupture par un huissier qui va signifier au partenaire abandonné la rupture « officielle » du PACS (article 8 du décret du 21 décembre 1999).

L’huissier vous garantit que tout aura été entrepris pour informer l’autre partie, de sorte qu’elle ne pourra pas vous reprocher de ne pas l’avoir informée.

L’huissier envoie, par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie des actes qu’il a signifié au greffier qui avait reçu la déclaration initiale du Pacs.

Ce greffier porte la mention de la cause de la fin du pacte et la date à laquelle cette fin prend effet en marge de l’acte initial.

Il avise, sans délai, le greffier du tribunal d’instance du lieu de naissance de chacun des partenaires qui, dans les trois (3) jours, procédera à l’inscription sur ses registres.

Le pacte prend fin trois (3) mois après cette signification (article 515-7 alinéa 2 du code civil).

En cas de conflit, le litige est réglé par le juge aux affaires familiales.