Dépôt d’actes/Signification

Dépôt d’actes et Signification

L’huissier remet personnellement les assignations et procède à la signification des actes judiciaires.

L’huissier de justice exécute les actes qui lui sont demandés, pour commencer ou sécuriser des procédures et appliquer dans les faits les droits concrets issus d’un jugement, d’un acte administratif ou d’un acte notarié. Il vérifie la légalité des actes demandés, mais ne porte pas d’appréciation sur leur opportunité.

Qu’est-ce qu’une signification ? Quels sont ses avantages ?

Mode de communication des actes notamment de procédure, la notification est une formalité visant à s’assurer que le destinataire d’un acte en a effectivement eu connaissance, et ce dans des délais aussi brefs que possible.

La signification est, quant à elle, la forme de notification répondant le mieux aux exigences de sécurité, de rapidité et d’efficacité. Réalisée par l’Huissier de Justice ou par son clerc assermenté (aussi appelé clerc significateur) au moyen d’un acte authentique, la signification a pour but de porter les actes judiciaires (assignation en justice, jugement…) ou extrajudiciaires (sommation de payer ou de faire, congés, demandes de renouvellement du bail commercial, courrier adressé par voie postale et refusé par le destinataire…) à la connaissance des intéressés (article 651 du Code de procédure civile).

D’ailleurs, le législateur reconnaît la valeur juridique supérieure de la signification en posant comme principe que la notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l’aurait prévue sous une autre forme.

Signifier un acte par voie d’huissier est le mode de notification le plus sûr, en comparaison par exemple à la notification par voie postale. Le seul avantage de la lettre recommandée est son coût peu élevé, son inconvénient majeur en est son insécurité juridique : l’absence du destinataire ou son refus de prendre la lettre  empêchent la notification de produire ses effets (la Poste se bornant à retourner la lettre à son expéditeur après l’expiration des délais de garde), la lettre recommandée ne fait pas preuve de son contenu, puisque non vérifié par un tiers de confiance.

Car en effet, signifier un acte par huissier de justice est la seule façon de procéder de manière incontestable

VOUS SOUHAITEZ NOUS FAIRE SIGNIFIER UN ACTE.

Veuillez compléter le formulaire et ensuite nous vous retournons par email un numéro d’enregistrement avec le montant de la provision qui correspond au coût de l’acte (sauf difficulté ou instructions supplémentaires en cours de signification) conformément au tarif des Huissiers de Justice.

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