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Lorsque l’on souhaite créer une entreprise ou une startup, on voudrait tout protéger ! L’idée, l’innovation, le concept, les méthodes… Le droit d’auteur protège vos créations en cas de plagiat et ce droit ne nécessite pas d’action particulière de la part du créateur. Il est cependant nécessaire d’assurer ses arrières afin d’apporter une preuve d’intégrité et d’antériorité en cas de litiges.

Le constat réalisé par un huissier de justice est une preuve pour prouver l’antériorité et la paternité d’une création. En déposant votre document dans un espace sécurisé en ligne, vous n’aurez qu’à demander à un huissier de justice de constater votre création pour faire valoir vos droits d’auteur devant un tribunal.

Filecys.fr plateforme développée par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice, protège juridiquement vos créations et innovations en 3 clics. En déposant vos créations et innovations, vous apportez une preuve d’intégrité et d’antériorité. Pour cela, il vous suffit de créer un compte, déposer votre document et recevoir votre certificat de dépôt.


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