Rupture de PACS

Rupture de PACS
Fin du PACS par un seul des partenaires sans l’accord de l’autrerupture de pacs

En tant que contrat, le PACS prend fin par l’accord des partenaires. Mais, s’agissant d’un contrat personnel, ayant pour but d’organiser la vie de couple, d’autres causes de dissolution peuvent intervenir.

La dissolution du PACS met fin à la vie commune et produit des effets entre les partenaires et vis-à-vis des tiers.

Si un seul des partenaires souhaite rompre le Pacs, il doit faire appel à un huissier de justice.

La dissolution du PACS peut être due à la déclaration conjointe des partenaires, à la décision unilatérale de l’un d’eux, au décès d’un partenaire ou encore au mariage des partenaires ou de l’un d’eux (C. civ., art. 515-7).

Un seul des partenaires peut décider de dissoudre le PACS. Il doit alors le signifier à l’autre.

Pour mettre fin au PACS, il doit avertir l’autre partenaire de cette rupture par un huissier qui va signifier au partenaire abandonné la rupture « officielle » du PACS (article 8 du décret du 21 décembre 1999).

L’huissier garantit l’information l’autre partie. Elle ne pourra pas vous reprocher de ne pas l’avoir informée.

L’huissier envoie, par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie des actes qu’il a signifié à la mairie .

Ce greffier porte la mention de la cause de la fin du pacte. La date à laquelle cette fin prend effet en marge de l’acte initial.

Il avise, sans délai, la mairie du lieu de naissance de chacun des partenaires. Il ont 3 jours, procédera à l’inscription sur ses registres.

Le pacte prend fin trois mois après cette signification (article 515-7 alinéa 2 du code civil).

Le litige est réglé par le juge aux affaires familiales en cas de conflit.