Nouvelle procédure contre le SQUAT

Pour leur venir en aide, le ministère du Logement et la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) ont décidé de mettre en place une nouvelle procédure contre le squat.

Elle vise à les accompagner pendant toute la durée de la procédure, jusqu’à la restitution du logement.

On parle de squat quand il y a eu effraction, qu’il n’y a jamais eu de contrat de location, Dans ce cas, il n’y a donc pas de lien juridique entre l’occupant et le propriétaire.

Jusqu’à présent, et depuis la loi de simplification de l’action publique (Asap) votée en décembre 2020, la notion de « domicile » concerne aussi bien les résidences principales et secondaires.

Le propriétaire victime d’une occupation illégale de son logement dispose alors de deux voies de recours pour récupérer son bien : une voie judiciaire, par voie d’assignation, pour obtenir l’expulsion d’un squatteur,

et une voie administrative, pour obtenir son évacuation forcée.

Un accompagnement dans la procédure administrative

Les huissiers de Justice connaissent les procédures souhaitent être plus présents auprès des propriétaires dans la procédure administrative des squatteurs.

Le propriétaire doit respecter une certaine procédure :

  1. porter plainte pour violation de domicile, prouver que le logement est le sien (à l’aide de justificatifs, factures ou autres documents fiscaux),
  2. Faire constater par un officier de police judiciaire que le logement est squatté et demander au préfet qu’il mette en demeure d’ordonner l’évacuation.

Avec ce nouveau dispositif, l’huissier de justice pourra être au côté des propriétaires du début à la fin de procédure.

La base juridique est désormais efficace pour protéger les propriétaires de squat, certifie le ministère du Logement, à l’origine de l’initiative.

La mobilisation de l’ensemble des acteurs concernés, dont font partie les huissiers est primordiale pour lutter contre ce phénomène et le faire disparaître à terme.

Le texte de loi Article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (dite « loi DALO »), modifié par LOI n°2020- 1525 du 7 décembre 2020 – art. 73 :

En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale,

à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé ou toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux,

après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.

La décision de mise en demeure est prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande.

Seule la méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa ou l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général peuvent amener le préfet à ne pas engager la mise en demeure. En cas de refus, les motifs de la décision sont, le cas échéant, communiqués sans délai au demandeur.

La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures.

Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux.

Le cas échéant, elle est notifiée à l’auteur de la demande.

Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé,

le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée du logement, sauf opposition de l’auteur de la demande dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure.

squat

Autre moyen de résiliation s’il y a un bail: les congés

S’il y a contrat de bail, la procédure classique est applicable cliquez ici.