Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d’instance)

Le Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d’instance) dépend du tribunal judiciaire est situé dans une autre ville que celle où siège le tribunal judiciaire.

Une affaire civile peut concerner un litige entre particuliers.

Exemple :

Un particulier achète un objet à 500 € mis en vente sur internet par un autre particulier. L’acheteur adresse son paiement au vendeur. Le vendeur n’envoie pas l’objet à l’acheteur. L’acheteur peut alors saisir le tribunal pour faire condamner le vendeur à lui rembourser 500 €.

Une affaire civile peut aussi opposer un particulier à un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).

Exemple :

Un artisan doit réaliser des travaux chez un particulier pour un montant de 6 000 €. Le particulier verse un acompte de 600 € à l’artisan, mais ce dernier ne vient pas réaliser les travaux dans les délais. Le particulier peut alors saisir le tribunal pour se faire rembourser l’acompte.

  À savoir : le demandeur: Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice ou le défendeur: Personne contre laquelle une action en justice est engagée en justice peut être une association.

Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €.

Si vous ne pouvez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l’annulation d’un contrat), vous devez saisir le tribunal judiciaire avec un avocat.

  À noter : pour un litige portant sur un bail d’habitation ou à un crédit à la consommation, c’est le juge des contentieux de la protection qui doit être saisi.

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes.

Si vous êtes d’accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède 5 000 €.

Où s’adresser ?

Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :
  • Désignation du tribunal compétent
  • Lieu, jour et heure de l’audience
  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d’un bien, annulation d’un contrat…)
  • Identité complète des parties
  • Motifs du litige
  • Liste des pièces
  • Démarche amiable tentée pour parvenir à la résolution préalable du litige
  • Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c’est-à-dire s’il doit prendre un avocat, dans quel délai, …
  • Conséquences en cas de non comparution de votre adversaire

Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).

L’assignation constitue vos conclusions, c’est-à-dire vos demandes et vos arguments.

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L’Assignation devant le tribunal d’Instance doit comporter des mentions obligatoires et des pièces sous peine de nullité

Comme le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité peut être compétent pour juger les litiges dont le montant n’excède pas 10 000 €. Avant le procès, un règlement amiable du litige doit être tenté.
Le tribunal est saisi par assignation: Acte d’huissier de justice informant une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction. Il est compétent pour les affaires civiles qui ne sont pas confiées à un juge ou à une juridiction spécialisés.

Modèle d’assignation sans représentation obligatoire

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