Tarif, frais et honoraires du commissaire de justice
Vous voulez tout comprendre ?
Cela dépend de l'acte réalisé
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Combien coûte le recours à un commissaire de justice et qui doit le payer ?
La réponse dépend de la nature des actes demandés et de leur origine. En effet le commissaire de justice peut agir dans le cadre des missions dont il a le monopole et facturer ses actes selon un tarif réglementé, mais aussi délivrer des services au titre de ses activités hors monopole, dont les prix sont alors libres
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Frais, prix, honoraires : Mode d’emploi.
Pour les actes obligatoires : des émoluments fixés par la loi
- pour les actes relavant des anciens huissiers de justice aux articles A444-10 à A444-52
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Quelques exemples (prix HT) :
Commandement de payer les loyers et les charges : 25.53€
Procès-verbal d’expulsion ou reprise des lieux : 152,14€
Acte de saisie-contrefaçon : 77.66€ … qu’il faut multiplier par un coefficient selon le montant de la somme due par le débiteur :
Entre 0€ et 128€ : coefficient 0,5
De 128 euros à 1280€ : coefficient 1, Au-delà de 1 280 euros : coefficient 2
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Auxquels peuvent s’ajouter des frais supplémentaires spécifiques à certains actes
- Majoration pour urgence
- Majoration en fonction du temps de réalisation de l’acte
- Droit « d’engagement de poursuites »
- Pour les états des lieux
Pour les autres actes (hors monopole) : des honoraires libres et négociables
Émolument de « recouvrement ou d’encaissement »
Lorsque le commissaire de justice récupère effectivement une créance, il perçoit un émolument de « recouvrement ou d’encaissement » d’une part du débiteur et d’autre part du créancier.
Pour les autres actes (hors monopole) :
Pour tout acte qui n’est pas mentionné dans le décret sur le tarif, on entre dans le secteur concurrentiel : le commissaire de justice fixe lui-même ses honoraires, qu’il peut négocier avec son client.
Il s’agit par exemple des constats (sur internet, d’affichage de permis de construire, de dépôt de règlement de jeux concours, de nuisance sonore…), du recouvrement amiable de créances, d’actes d’administration d’immeuble, de consultations juridiques, les ventes aux enchères volontaires, rédaction d'actes sou seing privé...
Ici le tarif pratiqué va dépendre des caractéristiques de l’acte à accomplir :
- sa complexité
- sa durée
- son degré d’urgence
- la région ou il est pratiqué
Prix de départ 395 euros TTC soit 329.17 euros HT.
Formalité élection de domicile opposition fonds de commerce
320 € TTC (incluant 6 oppositions reçues) / (30 € TTC par opposition supplémentaire).
Les oppositions vous sont transmises par email immédiatement après réception en notre étude.
Pièces à fournir : Projet acte de cession, Acte de cession définitive une fois signée.
